Mexique

Met en application

• Loi sur la propriété industrielle (version consolidée publiée au Gazette officiel du 1 juin 2016) (MX162)
• Loi sur la propriété industrielle (modifiée jusqu'au 9 avril 2012) (MX100)

Substitue

• Règlement de la loi de la propriété industrielle (version consolidée publiée au DOF le 19 septembre 2003) (MX030)
• Règlement du 18 novembre 1994 sur ​​le droit de la propriété industrielle (MX002)

Est relié(e) par

• Accord portant création de l'organisation, les fonctions et la compétence territoriale des bureaux régionaux de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (MX053)
• Accord délégant des pouvoirs aux Directeurs généraux adjoints, Directeurs de division, Chefs des bureaux régionaux, subdirecteurs de division, vice-coordonnateurs départementaux et autres subordonnés de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (MX055)
• Accord portant création de peines maximales pour répondre à la procédure devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle (MX052)
• Accord annonçant la liste des établissements accrédités par l'Institut mexicain de la propriété industrielle pour le dépôt de matériel biologique (MX054)

Est modifié (e) par

• Décret modifient diverses dispositions du Règlement de la Loi sur la propriété industrielle (MX114)
• Décret du 15 septembre 2003 portant modification du règlement sur les produits médicales et du règlement d'application de la loi sur la propriété industrielle (MX021)
• Décret du septembre 9, 2002 modifiant le règlement d'exécution de la loi de la propriété industrielle (MX020)