World Intellectual Property Organization

Mexique

Règlement de la loi de la propriété industrielle

Raccourcis

Mexique

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:8 décembre 1994
Date du texte (Émis):18 novembre 1994
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:Nouveau règlement publié au Journal officiel de la Fédération le 23 novembre 1994 - Dernière réforme publiée DOF 10/06/2011
Textes disponibles: 
Espagnol

Reglamento de la Ley de la Propiedad Industrial Reglamento de la Ley de la Propiedad Industrial, Complete document (pdf) [162 KB]

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Substitue

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Est modifié (e) par

n° WIPO Lex:MX112

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