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Règlement d'application de la loi sur la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 23 novembre 1994), Mexique
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
8 décembre 1994
Adopté/e:
23 novembre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement d'application de la loi sur la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 23 novembre 1994)
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Anglais
Regulation on the Industrial Property Law (published in the Official Journal of the Federation on November 23, 1994)
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Espagnol
Reglamento de la Ley de la Propiedad Industrial (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 23 de noviembre de 1994)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MEX/I/2
n° WIPO Lex
MX002