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Loi du10 janvier 2011 sur la protection des obtentions végétales, Belgique

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Texte abrogé 
Année de version 2011 Dates Adopté/e: 10 janvier 2011 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Protection des obtentions végétales Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Brevets (Inventions), Marques, Noms commerciaux Notes Pour les provisions sur les droits de propriété intellectuelle voir chapitre 6, article 70 (modification de la loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie des droits de propriété intellectuelle).

Date d'entrée en vigueur: voir l'article 71

Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Néerlandais Wet 10 januari 2011 betreffende de bescherming van kweekproducten PDF HTML Français Loi du10 janvier 2011 sur la protection des obtentions végétales PDF HTML
Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
15 mai 2007 - Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (mise à jour 25 février 2011) (BE111)
Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Directive n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (EU036)
est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code (mise à jour le 30 octobre 2015) (BE177)

Versions historiques Abroge (4 texte(s)) Abroge (4 texte(s))
Arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales modifié par les arrêtés royaux du 18 octobre 1978, 16.07.1981, 11.12.1981, 20.12.84 et 15.03.2005 (BE105)
Arrêté royal du 22.07.77 déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale (tel que modifié par les A.R. des 15 janvier 1981, 14 février 1984 et 13 juillet 2001) (BE106)
Arrêté royal du 1er octobre 1993 déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces. (M.B. 10.11.93) (BE107)
Loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales (BE087)


n° WIPO Lex BE109