Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi du10 janvier 2011 sur la protection des obtentions végétales, Belgique
Retour
Texte abrogé
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
10 janvier 2011
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux
Notes
Pour les provisions sur les droits de propriété intellectuelle voir chapitre 6, article 70 (modification de la loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie des droits de propriété intellectuelle).
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 71
Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Wet 10 januari 2011 betreffende de bescherming van kweekproducten
PDF
HTML
Français
Loi du10 janvier 2011 sur la protection des obtentions végétales
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Versions historiques
Abroge (4 texte(s))
Abroge (4 texte(s))
n° WIPO Lex
BE109