Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les dessins et modèles enregistrés (loi n° 221 du 12 mars 1971, modifiée en dernier lieu par la loi n° 1058 du 3 décembre 2010), Finlande
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1971
Adopté/e:
12 mars 1971
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
Ce texte juridique a été notifié à l'OMC sous la Notification IP/N/1/FIN/3 figurant sur le site Web https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S001.aspx
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Mönsterrättslag 12.3.1971/221
PDF
HTML
Finnois
Mallioikeuslaki 12.3.1971/221
PDF
HTML
Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/3
IP/N/1/FIN/D/5
n° WIPO Lex
FI111