Loi codifiée n° 162 du 21 février 1997 sur les marques de produits et de services. Loi n° 341 du 6 juin 1991 telle que modifiée par la loi n° 1201 du 27 décembre 1996
Année de la version actuelle:
1997
Date de la dernière modification:
21 février 1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:
1 janvier 1992
Date du texte (Ordonné):
6 juin 1991
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Marques
Notes:
Date d'entrée en vigueur : Voir Section 61 pour plus de détails
Textes disponibles:
Anglais
The Consolidate Trade Marks Act (No. 162 of February 21, 1997). Notice is hereby given of the Trade Marks Act, cf. Act No. 341 of 6th June 1991, including the amendments which follow from Act No. 1201 of 27th December 1996
(Version avec outil de traduction automatique)
Français
Loi codifiée n° 162 du 21 février 1997 sur les marques de produits et de services. Loi n° 341 du 6 juin 1991 telle que modifiée par la loi n° 1201 du 27 décembre 1996