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Loi codifiée sur les marques (loi codifiée n° 162 du 21 février 1997), Danemark
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Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1992
Adopté/e:
6 juin 1991
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur : Voir Section 61 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Consolidate Trade Marks Act (Consolidate Act No. 162 of February 21, 1997)
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Français
Loi codifiée sur les marques (loi codifiée n° 162 du 21 février 1997)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/T/1/Rev.1
n° WIPO Lex
DK081