À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

AVERTISSEMENT: Sollicitations pour le paiement de taxes

Il a été porté à la connaissance du Bureau international que les déposants du PCT et les mandataires reçoivent des invitations à payer des taxes qui ne proviennent pas du Bureau international de l’OMPI et ne concernent pas le traitement des demandes internationales déposées en vertu du PCT. Quels que puissent être les services d'enregistrement offerts dans ces invitations, ils n'ont aucun lien avec l'OMPI ou l'une de ses publications officielles.

Les déposants du PCT et les mandataires doivent être attentifs au fait que seul le Bureau international de l'OMPI publie toutes les demandes PCT à bref délai après l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de priorité (cf. article 21.2)a) du PCT); il n’est demandé aucune taxe distincte pour la publication internationale et les effets (légaux) de la publication internationale sont détaillés à l’article 29 du PCT.

La plupart du temps, ces invitations mentionnent une demande PCT particulière au moyen de son numéro de publication internationale (par ex. WO 02xxxxxxx), de sa date de publication, du titre de l’invention, du numéro (PCT) de la demande internationale, des informations relatives à la priorité, des symboles de la classification internationale des brevets (CIB); des exemples de telles invitations figurent ci-après. 

IPWU

IPWU – Intellectual Property World Union

Publiée le 9 janvier 2023

EIPS

EIPS – European Intellectual Property Services

Publiée le 11 janvier 2022

WPTAgency

WPTD Office – World Patent & Trademark Database

Publiée le 27 mai 2021

WPTAgency

WPTAgency – World Patent & Trademark Agency

Publiée le 4 juin 2020

IPS

IPS – Intellectual Property Services

Publiée le 10 septembre 2019

IPTA – International Patent and Trademark Agency

WPTR – World Patent and Trademark Register

Publiée le 26 novembre 2018

IPTA – International Patent and Trademark Agency

IPTA – International Patent and Trademark Agency

Publiée le 23 juillet 2018

IPTR – Intellectual Patent and Trademark Register

IPTR – Intellectual Patent and Trademark Register

Publiée le 13 février 2018

IPRS – Intellectual property register services

IPRS – Intellectual property register services

Publiée le 5 février 2018

WPT – World Patent and Trademark Service

WPT service – World Patent and Trademark Service

Publiée le 25 octobre 2017

IRO The Patent Office

IRO – The Patent Office

Publiée le 28 juillet 2017

International Trademark Monitoring Organization

ITMORG – International Trademark Monitoring Organization

Publiée le 16 mai 2017

IP Direct

IP Direct – International Patent & Trademark Directory

Publiée le 24 janvier 2017

IRO

IRO – Intellectual Property Office

Publiée le 1 novembre 2016

IRPT

IRPT – International Register of Patents & Trademarks

Publiée le 26 octobre 2016

PATR Servis

PATR Servis – Worldwide Patent Service

Publiée le 30 juin 2016

IPWTO

IPWTO – Intellectual Property World Trade Organization

Publiée le 28 juin 2016

IIP

IIP – International Intellectual Property Office

Publiée le 22 février 2016

IPTI

IPTI – International Patents & Trademark Index

Publiée le 15 février 2016

WIPD

WIPD – Registration of International Patents Intellectual Property Office

Publiée le 4 janvier 2016

OPT

OPT – Organization for Patents and Trademarks

Publiée le 18 décembre 2015

WPAT

WPAT – Registration of International Patents

Publiée le 14 octobre 2015

IP Save

IP Save

Publiée le 24 septembre 2015

EPO

Patent Registration - R & W Stretch Ceilings Ltd.

Publiée le 8 mai 2015

WPTS

WPTS – World Patent & Trademark Service

Publiée le 16 avril 2015

WPTO

WPTO – World Patent & Trademark Organization

Publiée le 20 février 2015

Search Index

Search Index Registration Department – Registration of International Patent

Publiée le 19 décembre 2014

WIPO

WIPO - World Intelligent Property Office

Publiée le 17 décembre 2014

RPT

RPT Servis - World Wide Patent Service

Publiée le 26 novembre 2014

WIPP

WIPP - World Intellectual Property Publisher

Publiée le 21 novembre 2014

RIP

IP World – Registration of International Patent

Publiée le 14 novembre 2014

IPTO

IPTO - International Patent & Trademark Organization

Publiée le 27 octobre 2014

IPT

IPT Patents

Publiée le 17 septembre 2014

IPTG - International Patent and Trademark Guide

Publiée le 19 août 2014

WOPD

WOPD - Worldwide Online Patent Database

Publiée le 6 août 2014

UPTS

UPTS - Universal Patents and Trademarks Service

Publiée le 1 août 2014

CCIT

Commercial Center for Industry and Trade

Publiée le 4 juillet 2014

Euro IP Register

Euro IP Register

Publiée le 4 juillet 2014

WIPD

WIPD - World Intellectual Property Database

Publiée le 4 juillet 2014

WPTI

WPTI - World Patent and Trademark Index

Publiée le 4 juillet 2014

UPTS

UPTS - Universal Patents and Trademarks Service

Publiée le 22 mai 2014 

IPT

IPT PATENTS - Register of International Patents

Publiée le 19 février 2014

FOIP

FOIP - Register of the International Patent Application

Publiée le 6 février 2014

IPTS

IPTS - International Patent and Trademark Service

Publiée le 10 décembre 2013

IPTR

IPTR - International Patent and Trademark Register

Publiée le 28 novembre 2013

WBIP

IP DATA - Register of International Patents

Publiée le 12 novembre 2013

WBIP

WBIP - World Bureau for Intellectual Property

Publiée le 10 septembre 2013

TPS

TPS - Trademark and Patent Service

Publiée le 31 juillet 2013

Novislink limited

Novislink limited

Publiée le 10 juillet 2013

REGIPAT

European Register of Brands and Patents (REGIPAT)

Publiée le 1 juillet 2013

IPTS

IPTS - International Patent and Trademark Service

Publiée le 5 avril 2013

UPTS

UPTS - Universal Patents and Trademarks Service

Publiée le 1 mars 2013

WIPT

WIPT - Registration of International Patent

Publiée le 21 janvier 2013

WIPT

WIPT - Registration of International Patent

Publiée le 10 janvier 2013

WDTP

WDTP - Worldwide Database of Trademarks and Patents

Publiée le 15 novembre 2012

WPTI

WPTI - World Patent and Trademark Index

Publiée le 2 octobre 2012

WIPT

WIPT - Registration of International Patent

Publiée le 8 juin 2012

ODM

ODM - Patent Trademark Register

Publiée le 14 mars 2012

RIPT

RIPT - Registration of International Patent

Publiée le 14 mars 2012

ODM

ODM - Patent Trademark Register

Publiée le 13 mars 2012

RIPT

RIPT - Registration of International Patent

Publiée le 13 mars 2012

European Central Register of Brands and Patents

European Central Register of Brands and Patents

Publiée le 2 mars 2012

Euro IP Register

Euro IP Register

Publiée le 2 mars 2012

RIPT

RIPT - Registration of International Patent

Publiée le 7 février 2012

RIPT

RIPT - Registration of International Patent

Publiée le 7 février 2012

IOPR

IOPR - Intellectual Office Property Register

Publiée le 3 janvier 2012

Euro IP Register

Euro IP Register

Publiée le 23 décembre 2011

WDTP

WDTP - Worldwide Database of Trademarks and Patents

Publiée le 13 décembre 2011

ODM

ODM - Patent Trademark Register

Publiée le 13 décembre 2011

RIPT

RIPT - Registration of International Patent

Publiée le 21 novembre 2011

CPTD

CPTD - Central Patent & Trademark Database

Publiée le 2 septembre 2011

WDTP

WDTP - Worldwide Database of Trademarks and Patents

Publiée le 2 août 2011

WDTP

WDTP - Worldwide Database of Trademarks and Patents

Publiée le 7 juillet 2011

ODM

ODM - Patent  & Trademark Office

Publiée le 2 mai 2011

WOIP

WOIP - Globex World Organisation Intellectual Property

Publiée le 18 mars 2011

WOIP

WOIP - Globex World Organisation Intellectual Property

Publiée le 3 mars 2011

WIPD

WIPD - World Intellectual Property Database

Publiée le 3 mars 2011

WDTP

WDTP - Worldwide Database of Trademarks and Patents

Publiée le 23 février 2011

WIPD

WIPD - World Intellectual Property Database

Publiée le 8 février 2011

WIPD

WIPD - World Intellectual Property Database

Publiée le 14 janvier 2011

ODM

ODM - Patent Trademark Register

Publiée le 14 janvier 2011

RIPT

RIPT - Registration of International Patent

Publiée le 14 janvier 2011

WIPD

WIPD - World Intellectual Property Database

Publiée le 15 octobre 2010

ITPD

ITPD - International Trademarks & Patents Database

Publiée le 11 octobre 2010

WPTI

WPTI - World Patent and Trademark Index

Publiée le 4 octobre 2010

WOIP

WOIP - Globex World Organisation Intellectual Property

Publiée le 28 septembre 2010

WIPD

WIPD - World Intellectual Property Database

Publiée le 13 septembre 2010

RIPT

RIPT - Registration of International Patent

Publiée le 13 septembre 2010

RIPT

RIPT - Registration of International Patent

Publiée le 2 août 2010

WBIP

WBIP - World Bureau for Intellectual Property

Publiée le 21 mai 2010

IPTD

IPTD- International Patents and Trademarks Database

Publiée le 2 mars 2010

IBIP

IBIP - International Bureau for Intellectual Property

Publiée le 3 février 2010

WBIP

WBIP - World Bureau for Intellectual Property

Publiée le 8 janvier 2010

WBIP

WBIP - World Bureau for Intellectual Property

Publiée le 11 novembre 2009

IOPTS

IOPTS - International Organization for Patent & Trademark Service

Publiée le 11 août 2009

IRTP

IRTP - International Register for Trademark & Patent

Publiée le 7 mai 2009

IBFTPR

IBFTPR Service - Register of International Patent Application

Publiée le 4 mai 2009

ODM

ODM - Patent Trademark Register

Publiée le 23 mars 2009

IPTR

IPTR - International Patent and Trademark Register

Publiée le 19 décembre 2008

IBIP

IBIP - International Bureau for Intellectual Property

Publiée le 10 décembre 2008

RIPT

RIPT - Register of International Patents and Trademarks

Publiée le 21 août 2008

IBIP

IBIP - International Bureau for Intellectual Property

Publiée le 15 avril 2008

ODM

ODM - Patent Trademark Register

Publiée le 20 février 2008

IBFTPR

IBFTPR - International Bureau for Federated Trademark & Patent Register

Publiée le 21 novembre 2007

IOIP

IOIP - International Organization for Intellectual Property

Publiée le 10 août 2007

ODM

ODM - Register of International Patents

Publiée le 2 août 2007

ODM

ODM - Office Data Management

Publiée le 31 mai 2007

IOPTS

IOPTS - International Organization for Patent & Trademark Service

Publiée le 31 mai 2007

FIPTR

FIPTR - Federated Institute for Patent and Trademark Registry Inc.

Publiée le 9 janvier 2007

CPTD

CPTD - Central Patent & Trademark Database

Publiée le 22 septembre 2006

CCIT

CCIT - Commercial Center for Industrie and Trade

Publiée le 13 mars 2006

CPD

CPD - Central Patent Database

Publiée le 22 juin 2005

Register of International Patents

Register of International Patents

Publiée le 28 juin 2004

Register of International Patent Bulletin

Register of International Patent Bulletin/Registre des données bulletin européen des brevetes

Publiée le 5 septembre 2003

Institut of Commerce for Industry, Trade, Commerce

Institut of Commerce for Industry, Trade, Commerce/Wirtschaftsinstitut für Industrie, Handel, Handwerk AG

Publiée le 5 septembre 2003

WIPD

Central Data-Register of International Patents

Publiée le 9 août 2002

Une invitation n’est pas reproduite ici? Vous pouvez nous transmettre une copie par courrier électronique

Contrer cette pratique indélicate

  • L’OMPI invite ses utilisateurs à utiliser et à adapter [ce] [le présent] texte [standard] afin d’informer les déposants et les inventeurs au sujet de ces demandes de paiement de taxes. PDF
  • Lettre circulaire adressée à l’ensemble des Etats contractants du PCT et aux organisations régionales. PDF

Comment déposer une plainte ? 

L’OMPI collabore étroitement avec ses États membres afin de mettre un terme à cette pratique et a compilé la liste reproduite ci-dessous d’instances gouvernementales et d’associations de protection des droits des consommateurs qui aident les déposants à faire appliquer les législations locales contre les auteurs de ces factures. Les plaintes peuvent être déposées via les sites Web figurant sous les noms des divers pays.

Le dépôt d’une plainte permet l’ouverture d’une enquête qui peut à son tour donner lieu au déclenchement de poursuites pénales contre ces entités. Pour faciliter le dépôt d’une plainte, il vous est proposé d’utiliser la phrase suivante :

“Je demande que ces factures non sollicitées fassent l’objet d’une enquête et que toutes les mesures correctives légales, y compris des poursuites civiles ou pénales, soient mises en oeuvre en cas de violation de la législation applicable en matière de pratique commerciale déloyale, de concurrence déloyale et de droit pénal général.”

Veuillez également joindre une copie numérisée de la fausse facture reçue, accompagnée de toute autre preuve utile. Dans le passé, l’OMPI a déjà fait témoigner un de ses experts au cours d’un procès, dénonçant le préjudice causé par cette pratique et le manque de valeur des services offerts, et souhaite continuer à soutenir les déposants par de telles actions.

Actions en justice couronnées de succès 

L’OMPI collabore étroitement avec ses États membres en vue de mettre un terme à cette pratique et a compilé une liste de jugements prononcés contre certaines entités.

Enveloppes

Les déposants du PCT et les mandataires ont informé le Bureau international que certaines de ces invitations à payer des taxes sont envoyées dans des enveloppes qui portent le logo de l’OMPI/WIPO et l’adresse de l’organisation. Prière de vérifier attentivement ces invitations. Les services qui sont proposés dans ces invitations n’émanent pas de l’OMPI.

Paiement

Les invitations font généralement référence à un paiement à effectuer en euro ou dollar des Etats-Unis d’Amérique par chèque ou virement bancaire à des adresses situées en :

AT : Autriche; CH : Suisse; CY : Chypre; CZ : Tchéquie; CN(HK) : Hong-Kong; DE : AlIemagne; DK : Danemark; ES : Espagne; GB : Royaume-Uni; IS : Islande; PL : Pologne; SK : Slovaquie; US : États-Unis d'Amérique

D’autres offices de propriété industrielle ont émis des avertissements similaires

Il semble que l’envoi de ces invitations ne se limite pas au seul domaine des brevets; au sein de l’OMPI, le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques a également posté un avertissement (en anglais) d’ordre général sur son site Internet concernant des invitations à payer des taxes