MITIGER CETTE PRATIQUE INDELICATE
- L'OMPI invite ses utilisateurs à utiliser et à adapter [ce] [le présent] texte [standard] afin d'informer les déposants et les inventeurs au sujet de ces demandes de paiement de taxes frauduleuses. [WORD]
- Lettre circulaire adressée par le Directeur général de l'OMPI, M. Francis Gurry, à l'ensemble des Etats contractants du PCT et aux organisations régionales. [PDF]
Enveloppes
Les déposants du PCT et les mandataires ont informé le Bureau international que certaines de ces invitations à payer des taxes sont envoyées dans des enveloppes qui portent le logo de l'OMPI/WIPO et l'adresse de l'organisation. Prière de vérifier attentivement ces invitations. Les services qui sont proposés dans ces invitations n'émanent pas de l'OMPI.
paiement
Les invitations font généralement référence à un paiement à effectuer en euro ou dollar des Etats-Unis d'Amérique par chèque ou virement bancaire à des adresses situées en :
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AT : Austriche
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CH : Suisse
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CZ : République tchèque
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CN(HK) : Hong-Kong
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DE : AlIemagne
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IS : Islande
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SK : Slovaquie
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US : États-Unis d'Amérique
AVERTISSEMENT: Sollicitations pour le paiement de taxes
Il a été porté à la connaissance du Bureau international que les déposants du PCT et les mandataires reçoivent des invitations à payer des taxes qui ne proviennent pas du Bureau international de l'OMPI et ne concernent pas le traitement des demandes internationales déposées en vertu du PCT. Quels que puissent être les services d'enregistrement offerts dans ces invitations, ils n'ont aucun lien avec l'OMPI ou l'une de ces publications officielles.
La plupart du temps, ces invitations mentionnent une demande PCT particulière au moyen de son numéro de publication internationale (par ex. WO 02xxxxxxx), de sa date de publication, du titre de l'invention, du numéro (PCT) de la demande internationale, des informations relatives à la priorité, des symboles de la classification internationale des brevets (CIB); des exemples de telles invitations figurent ci-après.
Les déposants du PCT et les mandataires doivent être attentifs au fait que seul le Bureau international de l'OMPI publie toutes les demandes PCT à bref délai après l'expiratoin d'un délai de 18 mois à compter de la date de priorité (cf. article 21.2)a) du PCT); il n'est demandé aucune taxe distincte pour la publication internationale et les effets (légaux) de la publication internationale sont détaillés à l'article 29 du PCT.
En cas de doute concernant une telle invitation, prière de contacter le Bureau international par téléphone au numéro suivant: +41 22 338 83 38 ou par télécopie: +41 22 338 83 39.
D'autres offices de propriété industrielle ont émis des avertissements similaires
- AT : Office autrichien des brevets (en allemand)
- AU : Office australien des brevets (en anglais)
- CH : Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Suisse)
- DE : Office allemand des brevets et des marques (en anglais)
- EM: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) (OHIM)
- EP : Office européen des brevets
- FR : Institut national de la propriété industrielle [PDF]
- GB : Office de la propriété intellectuelle du Royaume Uni (en anglais)
- IL : Office des brevets d'Israël (en hébreu)
- JP : Office japonais des brevets (en japonais)
Il semble que l'envoi de ces invitations frauduleuses ne se limite pas au seul domaine des brevets; au sein de l'OMPI, le système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques a également posté un avertissement (en anglais) d'ordre général sur son site Internet concernant des invitations à payer des taxes.




































































