World Intellectual Property Organization

AVERTISSEMENT: Sollicitations pour le paiement de taxes

Il a été porté à la connaissance du Bureau international que les déposants du PCT et les mandataires reçoivent des invitations à payer des taxes qui ne proviennent pas du Bureau international de l'OMPI et ne concernent pas le traitement des demandes internationales déposées en vertu du PCT. Quels que puissent être les services d'enregistrement offerts dans ces invitations, ils n'ont aucun lien avec l'OMPI ou l'une de ces publications officielles.

La plupart du temps, ces invitations mentionnent une demande PCT particulière au moyen de son numéro de publication internationale (par ex. WO 02xxxxxxx), de sa date de publication, du titre de l'invention, du numéro (PCT) de la demande internationale, des informations relatives à la priorité, des symboles de la classification internationale des brevets (CIB); des exemples de telles invitations figurent ci-après. 

IPT

IPT PATENTS - Register of International Patents

Publiée le 19 février 2014

FOIP

FOIP - Register of the International Patent Application

Publiée le 6 février 2014

IPTS

IPTS - International Patent and Trademark Service

Publiée le 10 décembre 2013

IPTR

IPTR - International Patent and Trademark Register

Publiée le 28 novembre 2013

WBIP

IP DATA - Register of International Patents

Publiée le 12 novembre 2013

WBIP

WBIP - World Bureau for Intellectual Property

Publiée le 10 septembre 2013

TPS

TPS - Trademark and Patent Service

Publiée le 31 juillet 2013

Novislink limited

Novislink limited

Publiée le 10 juillet 2013

REGIPAT

European Register of Brands and Patents (REGIPAT)

Publiée le 1 juillet 2013

IPTS

IPTS - International Patent and Trademark Service

Publiée le 5 avril 2013

UPTS

UPTS - Universal Patents and Trademarks Service

Publiée le 1 mars 2013

WIPT

WIPT - Registration of International Patent

Publiée le 21 janvier 2013

WIPT

WIPT - Registration of International Patent

Publiée le 10 janvier 2013

WDTP

WDTP - Worldwide Database of Trademarks and Patents

Publiée le 15 novembre 2012

WPTI

WPTI - World Patent and Trademark Index

Publiée le 2 octobre 2012

WIPT

WIPT - Registration of International Patent

Publiée le 8 juin 2012

ODM

ODM - Patent Trademark Register

Publiée le 14 mars 2012

RIPT

RIPT - Registration of International Patent

Publiée le 14 mars 2012

ODM

ODM - Patent Trademark Register

Publiée le 13 mars 2012

RIPT

RIPT - Registration of International Patent

Publiée le 13 mars 2012

European Central Register of Brands and Patents

European Central Register of Brands and Patents

Publiée le 2 mars 2012

Euro IP Register

Euro IP Register

Publiée le 2 mars 2012

RIPT

RIPT - Registration of International Patent

Publiée le 7 février 2012

RIPT

RIPT - Registration of International Patent

Publiée le 7 février 2012

IOPR

IOPR - Intellectual Office Property Register

Publiée le 3 janvier 2012

Euro IP Register

Euro IP Register

Publiée le 23 décembre 2011

WDTP

WDTP - Worldwide Database of Trademarks and Patents

Publiée le 13 décembre 2011

ODM

ODM - Patent Trademark Register

Publiée le 13 décembre 2011

RIPT

RIPT - Registration of International Patent

Publiée le 21 novembre 2011

CPTD

CPTD - Central Patent & Trademark Database

Publiée le 2 septembre 2011

WDTP

WDTP - Worldwide Database of Trademarks and Patents

Publiée le 2 août 2011

WDTP

WDTP - Worldwide Database of Trademarks and Patents

Publiée le 7 juillet 2011

ODM

ODM - Patent  & Trademark Office

Publiée le 2 mai 2011

WOIP

WOIP - Globex World Organisation Intellectual Property

Publiée le 18 mars 2011

WOIP

WOIP - Globex World Organisation Intellectual Property

Publiée le 3 mars 2011

WIPD

WIPD - World Intellectual Property Database

Publiée le 3 mars 2011

WDTP

WDTP - Worldwide Database of Trademarks and Patents

Publiée le 23 février 2011

WIPD

WIPD - World Intellectual Property Database

Publiée le 8 février 2011

WIPD

WIPD - World Intellectual Property Database

Publiée le 14 janvier 2011

ODM

ODM - Patent Trademark Register

Publiée le 14 janvier 2011

RIPT

RIPT - Registration of International Patent

Publiée le 14 janvier 2011

WIPD

WIPD - World Intellectual Property Database

Publiée le 15 octobre 2010

ITPD

ITPD - International Trademarks & Patents Database

Publiée le 11 octobre 2010

WPTI

WPTI - World Patent and Trademark Index

Publiée le 4 octobre 2010

WOIP

WOIP - Globex World Organisation Intellectual Property

Publiée le 28 septembre 2010

WIPD

WIPD - World Intellectual Property Database

Publiée le 13 septembre 2010

RIPT

RIPT - Registration of International Patent

Publiée le 13 septembre 2010

RIPT

RIPT - Registration of International Patent

Publiée le 2 août 2010

WBIP

WBIP - World Bureau for Intellectual Property

Publiée le 21 mai 2010

IPTD

IPTD- International Patents and Trademarks Database

Publiée le 2 mars 2010

IBIP

IBIP - International Bureau for Intellectual Property

Publiée le 3 février 2010

WBIP

WBIP - World Bureau for Intellectual Property

Publiée le 8 janvier 2010

WBIP

WBIP - World Bureau for Intellectual Property

Publiée le 11 novembre 2009

IOPTS

IOPTS - International Organization for Patent & Trademark Service

Publiée le 11 août 2009

IRTP

IRTP - International Register for Trademark & Patent

Publiée le 7 mai 2009

IBFTPR

IBFTPR Service - Register of International Patent Application

Publiée le 4 mai 2009

ODM

ODM - Patent Trademark Register

Publiée le 23 mars 2009

IPTR

IPTR - International Patent and Trademark Register

Publiée le 19 décembre 2008

IBIP

IBIP - International Bureau for Intellectual Property

Publiée le 10 décembre 2008

RIPT

RIPT - Register of International Patents and Trademarks

Publiée le 21 août 2008

IBIP

IBIP - International Bureau for Intellectual Property

Publiée le 15 avril 2008

ODM

ODM - Patent Trademark Register

Publiée le 20 février 2008

IBFTPR

IBFTPR - International Bureau for Federated Trademark & Patent Register

Publiée le 21 novembre 2007

IOIP

IOIP - International Organization for Intellectual Property

Publiée le 10 août 2007

ODM

ODM - Register of International Patents

Publiée le 2 août 2007

ODM

ODM - Office Data Management

Publiée le 31 mai 2007

IOPTS

IOPTS - International Organization for Patent & Trademark Service

Publiée le 31 mai 2007

FIPTR

FIPTR - Federated Institute for Patent and Trademark Registry Inc.

Publiée le 9 janvier 2007

CPTD

CPTD - Central Patent & Trademark Database

Publiée le 22 septembre 2006

CCIT

CCIT - Commercial Center for Industrie and Trade

Publiée le 13 mars 2006

CPD

CPD - Central Patent Database

Publiée le 22 juin 2005

Register of International Patents

Register of International Patents

Publiée le 28 juin 2004

Register of International Patent Bulletin

Register of International Patent Bulletin/Registre des données bulletin européen des brevetes

Publiée le 5 septembre 2003

Institut of Commerce for Industry, Trade, Commerce

Institut of Commerce for Industry, Trade, Commerce/Wirtschaftsinstitut für Industrie, Handel, Handwerk AG

Publiée le 5 septembre 2003

WIPD

Central Data-Register of International Patents

Publiée le 9 août 2002

Une invitation n’est pas reproduite ici? Vous pouvez nous transmettre une copie par courrier électronique

Mitiger cette pratique indélicate

  • L'OMPI invite ses utilisateurs à utiliser et à adapter [ce] [le présent] texte [standard] afin d'informer les déposants et les inventeurs au sujet de ces demandes de paiement de taxes frauduleuses. [WORD]
  • Lettre circulaire adressée par le Directeur général de l'OMPI, M. Francis Gurry, à l'ensemble des Etats contractants du PCT et aux organisations régionales. PDF

Enveloppes

Les déposants du PCT et les mandataires ont informé le Bureau international que certaines de ces invitations à payer des taxes sont envoyées dans des enveloppes qui portent le logo de l'OMPI/WIPO et l'adresse de l'organisation. Prière de vérifier attentivement ces invitations. Les services qui sont proposés dans ces invitations n'émanent pas de l'OMPI.

Paiement

Les invitations font généralement référence à un paiement à effectuer en euro ou dollar des Etats-Unis d'Amérique par chèque ou virement bancaire à des adresses situées en :

  • AT : Austriche
  • CH : Suisse
  • CY:  Chypre
  • CZ : République tchèque
  • CN(HK) : Hong-Kong
  • DE : AlIemagne
  • ES:  Espagne
  • GB:  Royaume-Uni
  • IS : Islande
  • PL:  Plogne
  • SK : Slovaquie
  • US : États-Unis d'Amérique

D'autres offices de propriété industrielle ont émis des avertissements similaires

Il semble que l'envoi de ces invitations frauduleuses ne se limite pas au seul domaine des brevets; au sein de l'OMPI, le système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques a également posté un avertissement (en anglais) d'ordre général sur son site Internet concernant des invitations à payer des taxes

Les déposants du PCT et les mandataires doivent être attentifs au fait que seul le Bureau international de l'OMPI publie toutes les demandes PCT à bref délai après l'expiratoin d'un délai de 18 mois à compter de la date de priorité (cf. article 21.2)a) du PCT); il n'est demandé aucune taxe distincte pour la publication internationale et les effets (légaux) de la publication internationale sont détaillés à l'article 29 du PCT.

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