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2020 年 4 月 3 日法,关于修订 2001 年 4 月 18 日关于版权、邻接权和数据库的法律,鉴于欧洲议会和 9 月理事会的指令 (EU) 2017/1564 的转换 2017 年 13 月 13 日,关于某些受版权和相关权保护的作品和其他客体的某些允许使用,以造福盲人、视力障碍者或其他印刷障碍者,以及修订关于协调某些特定内容的指令 2001/29/EC 信息社会中的版权和相关权方面, 卢森堡
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WIPO Lex中的最新版
版本年份
2020
日期
生效:
2020年4月7日
议定:
2020年4月3日
主题事项
主要知识产权法
文本类型
版权与相关权利(邻接权)
现有文本
主要文本
主要文本
法语
Loi du 3 avril 2020 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données en vue de la transposition de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
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立法
修正 (1 文本(小))
修正 (1 文本(小))
实施 (2 文本(小))
实施 (2 文本(小))
WIPO Lex序号
LU060