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Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Traités relatifs à la propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention sur la diversité biologique Royaume-Uni

Dates Signature: 12 juin 1992 Ratification: 3 juin 1994 Entrée en vigueur: 1 septembre 1994

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare qu'à son sens l'article 3 de la Convention énonce un principe directeur dont il doit être tenu compte pour l'application de la Convention.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare également qu'à son sens les décisions que doit prendre la Conférence des Parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 21 ont trait au "montant des ressources nécessaires" au mécanisme de financement et qu'aucune disposition de l'article 20 ou de l'article 21 n'autorise la Conférence des Parties à prendre des décisions au sujet du montant, de la nature, de la fréquence ou de l'importance des contributions des Parties au titre de la Convention."

 Informations territoriales

Le 29 juin 2016, le Secrétaire général a reçu la communication suivante:
"… le gouvernement du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni de la Convention soit étendue au territoire ci-après dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales: Îles Falkland.
Le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de la Convention au territoire des îles Falkland prendra effet à la date du dépôt de cette notification…"

Le 27 mars 2015, le Secrétaire général a reçu la communication suivante:
"… le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni de la Convention soit étendue au territoire des îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de la Convention aux îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud prend effet à la date du dépôt de la présente notification ..."

Le 9 juillet 2014, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement d'Espagne la communication suivante relative à l'application territoriale par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à Gibraltar:
1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.
2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'État souverain dont dépend ledit territoire non autonome.
3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la Convention sera exercée exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.
4. Le processus prévu par le Régime relatif aux autorités de Gibraltar dans le cadre de certains traités internationaux qui a fait l'objet d'un accord entre l'Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007 (conjointement au « Régime convenu relatif aux autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'UE et de la CE et des traités connexes », en date du 19 avril 2000) s'applique à la présente Convention.
5. L'application à Gibraltar de la présente Convention ne peut être interprétée comme une reconnaissance de droits ou de situations quelconques relatifs aux espaces qui ne sont pas visés à l'article 10 du Traité d'Utrecht conclu entre les Couronnes d'Espagne et de Grande-Bretagne le 13 juillet 1713.

Le 8 mai 2012, le Secrétaire général a reçu la communication suivante:
"… le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni de la Convention sur la diversité biologique soit étendue au territoire ci-après dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales: Île de Man.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de la Convention susmentionnée à l’Île de Man prendra effet le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt de la présente notification [soit le 6 août 2012]."

À l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Bailliage de Jersey, des îles Vierges britanniques, des îles Caïmanes, de Gibraltar, de Sainte. Hélène et Sainte. Hélène et dépendances.