Application à l'Acte de Bruxelles (1948) par la France: 23 octobre 1951; entrée en vigueur: 22 mai 1952. Déclaration d'adhésion du Gabon après l'accession de l'État à l'indépendance: 19 décembre 1961.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|
| Acte de Paris (1971) | Adhésion : 6 mars 1975 | 10 juin 1975 | ||
| Acte de Stockholm (1967) | 14 juillet 1967 | |||
| Acte de Bruxelles (1948) | Adhésion : 19 décembre 1961 | 26 mars 1962 |
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République gabonaise dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 24 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République gabonaise, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)