WIPO Lex

Allemagne

Déclarations en date du 30 août 1994:
1. "Une procédure est actuellement en cours devant la Cour Constitutionnelle fédérale, dans le cadre de laquelle la question de savoir si les Communautés européennes étaient habilitées à promulguer la directive sur la télévision pourrait revêtir de l'importance.
Le Gouvernement fédéral tient à préciser que le dépôt de l'instrument de ratification de la Convention ne saurait être interprété comme un consentement à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention."
2. "Autorités:
Bundesministerium des Innern (au niveau fédéral), Referat S M 7, Graurheindorfer Str. 198, 53117 Bonn;
Rundfunkkommission (au niveau des Länder), der Ministerpräsidenten der Länder zugleich, Staatskanzlei des Landes Rheinland-Pfalz, Peter-Altmeier-Allee 1, 55116 Mainz. Note: Une copie de chaque message adressé à l'une des autorités devra être transmise à l'autre."

Déclaration faite lors de la signature:
"Une procédure est actuellement en cours devant la Cour constitutionnelle fédérale, dans le cadre de laquelle la question de savoir si la Communauté européenne était habilitée à promulguer la directive sur la télévision pourrait revêtir de l'importance.
Le Gouvernement fédéral tient à préciser que la signature de la Convention ne saurait être interprétée comme un consentement à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention."

Bosnie-Herzégovine

Déclaration du 27 août 2008, complétée par une lettre du 4 décembre 2008:
"Se référant à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine déclare que les organes suivants ont été désignés comme responsables de la mise en œuvre de la Convention:
- le Ministère des Communications et des Transports de Bosnie-Herzégovine (Trg BiH br.1, 71000 Sarajevo – agent de liaison: Mr Željko Kneževic, Minister Assistant for Communication and Informatization). Le Ministère est compétent pour l'élaboration des politiques.
- l'Agence de Régulation des Communications de Bosnie-Herzégovine (Mehmeda Spahe br.1., 71000 Sarajevo – agent de liaison: Ms Dunja Mijatovic, Director of Broadcasting Division). Les compétences de l'Agence sont : la régulation des communications, à savoir la régulation de la radiodiffusion et des réseaux et services de télécommunication publics, y compris l'établissement des autorisations, la régulation des tarifs, l'interconnection et la définition des conditions de base pour sécuriser les outils de communication courants et internationaux, la planification, la coordination et l'attribution du spectre des fréquences radio, etc.
Dans leurs desseins et travaux communs, le Ministère et l'Agence prennent toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de buts tels que: promouvoir la juste concurrence, soutenir la gestion efficace des ressources des fréquences radio et leur nombre, empêcher la mise en danger ou limiter la concurrence dans le domaine des communications conformément aux politiques de ce secteur, et toute autre question connexe."

Bulgarie

Déclaration faite lors de la ratification:
"Les autorités désignées dans le cadre de l'article 19 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, suite à la décision n° 81 du Conseil des Ministres de la République de Bulgarie, du 12 février 1999, sont:
1. Le Conseil National pour la Radio et la Télévision, adresse: Sofia 1000, 1 place "Alexandre Batenberg";
2. La Commission d'Etat pour les télécommunications, adresse: Sofia 1000, 6, rue "Gourko".
Les compétences de ces deux autorités, en ce qui concerne la coopération entre les pays membres, prévues par le paragraphe 3 de l'article 19 de la Convention, sont réparties comme suit:
- Le Conseil National pour la Radio et la Télévision – autorité pour la coopération en vertu des lettres "a", "b", "c" et "d" du point 3 de l'article 19 de la Convention;
- La Commission d'Etat pour les télécommunications – autorité pour la coopération en vertu des lettres "c" et "d" du point 3 de l'article 19 de la Convention – uniquement en ce qui concerne les questions techniques."

Croatie

Déclaration du 7 décembre 2001, mise à jour par une lettre du du 13 décembre 2002:
"Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention, l'autorité centrale en République de Croatie est:
Vijece za radio I televiziju (Conseil pour la radio et la télévision), Prisavlje 14, 10 000 Zagreb, Croatie, Tél.: 00.385.1.61.69.110/045, Fax: 00.385.1.61.96.662
Les personnes de contact sont: Mme Tatjana HOLJEVAC, Ministre Adjoint au Ministère des Affaires Maritimes,
du Transport et de la Communication; M. Krešo ANTONOVIC, Secrétaire du Conseil pour la radio et la télévision, Tél.: 00.385.1.61.69.045, E-mail: krešo.antonovic@telekom.hr"

Espagne

Déclaration du 5 mars 2008:
"Dans le cas où la Convention européenne sur la télévision transfrontière serait étendue par le Royaume-Uni à Gibraltar, le Royaume de l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante:
1. Gibraltar est un territoire non autonome dont le Royaume-Uni est responsable pour les relations extérieures et qui est soumis à un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale des Nations Unies.
2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et elles exercent des compétences exclusivement internes qui ont leur origine et leur fondement dans la distribution et l'attribution des compétences effectuées par le Royaume-Uni, en conformité avec sa législation interne, dans sa condition d'Etat souverain duquel dépend le territoire non autonome mentionné.
3. Par conséquent, l'éventuelle participation des autorités gibraltariennes dans l'application de la présente Convention se comprendra réalisée exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et il ne pourra pas être considéré qu'elle produit un changement en relation avec ce qui a été établi dans les deux paragraphes précédents."

Déclaration faite lors de la ratification:
"Autorité: Secrétariat Général des Communications ("Secretaría General de Comunicaciones"), Ministère des Travaux Publics."

Finlande

Réserve faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 32, paragraphe 1, de la Convention, la Finlande déclare qu'elle se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire, dans la seule mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées selon les règles prévues à l'article 15, paragraphe 2, de la présente Convention."

Déclaration faite lors de la ratification:
"Autorité: Ministère des Transports et des Communications, P.O. Box 235, FIN-00131 Helsinki, Finlande., Tél: 358-0-17361, Fax: 358-0-1736340."

France

Déclaration du 18 décembre 2006:
"Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention, la France désigne les deux autorités suivantes:
- le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) – En vertu de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) "garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en matière de radio et de télévision (…), veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services ainsi qu'à la qualité et à la diversité des programmes".
- la Direction du Développement des Médias, placée sous l'autorité du Premier Ministre (DDM) – En vertu du décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000, la Direction du Développement des Médias (DDM) définit et met en œuvre la politique du gouvernement en faveur du développement et du pluralisme des médias et des services de la société de l'information ; à ce titre, elle prépare notamment la législation relative à la communication audiovisuelle; en outre, la DDM est associée aux négociations européennes et internationales touchant à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information; dans le cadre de ses fonctions, elle participe aux réunions du Comité permanent de la Convention européenne pour la télévision transfrontière chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention."

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"Dans le même esprit que celui qui l'animait lors de l'adoption en octobre 1989 de la Directive communautaire "Télévision sans frontières", la France a décidé de signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière en vue de promouvoir la liberté de l'information ainsi que l'échange et la production de programmes audiovisuels en Europe.
A l'heure où le projet EUREKA Audiovisuel commence à porter ses fruits, la France entend veiller attentivement à ce que la Convention contribue dans un cadre géographique élargi à la promotion des programmes européens et à l'émergence d'un marché continental structuré et compétitif.
Cette Convention n'a pas été conçue et ne saurait être utilisée pour justifier des projets dont la seule fin serait de contourner les réglementations nationales et communautaires destinées à encourager la programmation et la production européennes.
La France s'engage donc en ayant la conviction que tous les pays signataires de la Convention partagent ces mêmes préoccupations car toute interprétation ou mesure contraire à ces principes constituerait une grave remise en cause des fondements mêmes de la politique de coopération audiovisuelle européenne."

Hongrie

Déclaration faite lors de la ratification:
"La République de Hongrie déclare que, conformément à l'article 26, paragraphe 2, de la Convention, elle reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre Partie acceptant la même obligation l'application de la procédure d'arbitrage prévue à l'annexe à la Convention."

Réserve faite lors de la ratification:
"La République de Hongrie déclare que, conformément à l'article 32, paragraphe 1, de la Convention, elle se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire, dans la seule mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées selon les règles prévues à l'article 15, paragraphe 2, de la Convention."

Liechtenstein

Déclarations faites lors de la ratification:
1. "L'autorité centrale dans la Principauté de Liechtenstein, désignée conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, est le: Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, Im Städtle 49, L – 9490 Vaduz, Principauté de Liechtenstein."
2. "La Principauté de Liechtenstein déclare que, conformément à l'article 26, paragraphe 2 de la Convention, elle reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre Partie acceptant la même obligation d'application de la procédure d'arbitrage prévue à l'annexe à la Convention."

Réserve faite lors de la ratification:
"La Principauté de Liechtenstein se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire, dans la seule mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées selon les règles prévues à l'article 15, paragraphe 2, de la présente Convention."

Macédoine du Nord

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"L'autorité en République de Macédoine, désignée conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention européenne sur la télévision transfrontière est le:
Conseil de Radiodiffusion, Ilindenska, 9, 1000 Skopje, République de Macédoine, Tel. 389 2 12 90 84 – 389 2 10 93 38, Fax. 389 2 10 93 38"

Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"Le Gouvernement de la République de Macédoine, conformément à l'article 32, paragraphe 1, alinéa a, de la Convention se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur le territoire de la République de Macédoine de services de programmes comprenant de la publicité pour les boissons alcoolisées qui ne sont pas conformes à la législation nationale."

Norvège

Déclaration faite lors de la ratification:
"Autorité: Ministère des Affaires culturelles, P.O. Box 8030 Dep., N-0030 OSLO, Norvège, (Tél. 47 22 34 90 90), (Fax: 47 22 34 95 50)."

Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"A l'occasion de la signature de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, le Gouvernement de la Norvège, conformément à l'article 32, paragraphe 1, lettre a, se réserve le droit de s'opposer à la retransmission de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées non conforme à la législation interne norvégienne."

Portugal

Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 19, paragraphes 1 et 2, de la Convention, le Portugal désigne les autorités suivantes:
Alta Autoridade para a Comunicação Social (High Authority for the Mass Media), Avenida D. Carlos I, n° 130, 6°, 1200 Lisbonne - Portugal, Tél.: 00.351 21 3929130, Fax: 00.351 21 3951449, e-mail: info@aacs.pt;
Instituto da Comunicação Social (Institute for the Media), Palácio Foz – Praça dos Restauradores, 1250-187 Lisbonne - Portugal, Tél.: 00.351 21 3221200, Fax: 00. 351 21 3221209, e-mail: icomsocial@mail.telepac.pt"

Roumanie

Réserve faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 32 de la Convention, la Roumanie se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire de services de programmes comprenant de la publicité pour les boissons alcoolisées, conformément à sa législation nationale."

Déclaration faite lors de la ratification:
"La Roumanie désigne les autorités compétentes suivantes:
a) le Ministère de la Culture et des dénominations religieuses comme autorité de coopération, conformément à l'article 19, paragraphe 3, alinéas b-d, de la Convention;
b) le Conseil audiovisuel national comme autorité de coopération, conformément à l'article 19, paragraphe 3, alinéa a, de la Convention, et, pour les dispositions de l'article 19, paragraphe 3, alinéas b-d, de la Convention, avec l'approbation du Ministère de la Culture et des dénominations religieuses."

Royaume-Uni

Déclaration du 18 juin 2013:
"1. Autorité pour toute émission de la BBC:
British Broadcasting Corporation, Broadcasting House, Portland Place, London,W1A 1AA
2. Autorité pour toute émission de la S4C:
S4C Authority, Park Tŷ Glas, Llanishen, Cardiff, CF14 5DU
3. Autorité pour toute autre émission:
Ofcom, Riverside House, 2a Southwark Bridge Road, London, SE1 9HA
Une copie de toute correspondance doit être envoyée au Département de la culture, des médias et du sport, 100 Parliament Street, Londres, SW1A 2BQ."

Déclaration du 1er septembre 1994:
"Conformément à l'article 31 de ladite Convention, la Convention s'appliquera aux Bailliages de Jersey et de Guernesey, territoires dont les relations internationales relèvent de la compétence du Gouvernement du Royaume-Uni."

République de Moldova

Déclarations faites lors de la ratification:
1. "Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention, le Conseil de Coordination de l'Audiovisuel de la République de Moldova est désigné comme autorité compétente pour son application."
2. "La République de Moldova déclare qu'elle n'appliquera les dispositions de la Convention qu'au seul territoire contrôlé par le Gouvernement de la République de Moldova jusqu'au complet rétablissement de l'intégrité territoriale de la République de Moldova."

Réserve faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 32 de la Convention, la République de Moldova se réserve le droit de limiter sur son territoire la retransmission de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées."

Serbie

Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 19, paragraphes 1 et 2, de la Convention, la République de Serbie désigne les autorités suivantes:
Ministère de la Culture, Secteur des médias, Vlajkoviceva Street 3, 11000 Belgrade, Tél./Fax: +381 11 303 21 12;
Republic Broadcasting Agency (compétent pour l'application des dispositions sur les normes de programmation des radiodiffuseurs relevant de la juridiction de la République de Serbie), Vase Carapica Street 2-4, 11000 Belgrade, Tél.: +381 11 202 87 00, Fax: +381 11 202 87 45, E-mail: office@rra.org.rs"

Slovaquie

Déclaration faite lors de la ratification:
"Autorités: Council of the Slovak Republic for the Radio and TV Broadcasting, Nám. SNP 12, 811 06 Bratislava;
Mr. Peter Juráš, Chairman of the Council of the Slovak Republic for the Radio and TV Broadcasting;
Mrs. Jarmila Grujbárová, Representative of the Slovak Republic to the Permanent Committee of the Council of Europe for Transfrontier Television."

Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"Conformément à l'article 32, paragraphe 1, lettre a, de la Convention, la République slovaque déclare qu'elle se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire, dans la seule mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées selon les règles prévues à l'article 15, paragraphe 2, de la Convention."

Slovénie

Réserve faite lors de la ratification:
"La République de Slovénie déclare qu'elle se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire de services de programmes contenant de la publicité pour des boissons alcoolisées selon les règles prévues à l'article 15, paragraphe 2, de la Convention."

Déclaration faite lors de la ratification:
"L'autorité centrale pour la Slovénie, désignée conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, est le:
Ministère de la Culture, Cankarjeva 5, SI - 1000 LJUBLJANA."

Suisse

Déclaration du 15 avril 1992:
"Autorités:
1. Office fédéral de la Communication, Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, M. Frédéric RIEHL, vice-directeur, 44, rue de l'Avenir, CH - 2503 BIENNE.
2. L'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio et télévision, Case postale 8547, 3001 Berne, se joindra, si nécessaire, à l'autorité mentionnée ci-dessus. En effet, l'autorité indépendante d'examen des plaintes est compétente en Suisse pour statuer sur le contenu des programmes de radio et télévision (application de l'article 7 de la Convention)."

Déclaration du 5 mai 1989, confirmée lors de la ratification:
"La Suisse se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire, dans la seule mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées selon les règles prévues à l'article 15, paragraphe 2, de la présente Convention."

Ukraine

Réserve faite lors de la ratification:
"Concernant l'article 32, paragraphe 1, de la Convention, l'Ukraine se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire, dans la mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées."

Déclaration faite lors de la ratification:
"Concernant l'article 19, l'autorité désignée conformément à l'article 19 de la Convention est le Conseil national pour la radiodiffusión télévisuelle et radiophonique de l'Ukraine."