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Règlement sur l’attestation de films canadiens (C.R.C., ch. 516)(Règlement à jour au 27 avril 2015), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Source :
http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C.R.C.,_c._516.pdf
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Français
Règlement sur l’attestation de films canadiens (C.R.C., ch. 516)(Règlement à jour au 27 avril 2015)
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Anglais
Canadian Film Certification Regulations (C.R.C., c. 516)(Regulations current to April 27, 2015)
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n° WIPO Lex
CA100