Structures judiciaires et règles de procédure applicables aux litiges en matière de propriété intellectuelle : rapport comparatif

S’appuyant sur le droit et la pratique de 11 ressorts juridiques, ce rapport donne un aperçu des différentes options en matière de structures judiciaires, des types et rôles des juges et des experts désignés par les tribunaux, des procédures propres à la propriété intellectuelle, ainsi que des considérations de politique générale connexes. Il fournit des informations objectives et pratiques destinées à aider les décideurs politiques et les autorités judiciaires qui envisagent de réformer les systèmes de règlement des litiges relatifs à la propriété intellectuelle.