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Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Règlement d’exécution (texte en vigueur le 1er juillet 2026) Instructions administratives (texte en vigueur le 17 juillet 2025)

Auteur(s): OMPI

Année de publication: 2026

Type de licence: Attribution 4.0 International (CC BY 4.0)

DOI: English, Français, Español

Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels permet de faire enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles dans n’importe quelle partie contractante, moyennant le dépôt d’une demande internationale unique avec l’OMPI. La gestion de l’enregistrement international qui en résulte se fait en une seule étape. L’Arrangement de La Haye régit le système de La Haye.

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