Résolution des litiges de PI et de technologie grâce aux méthodes ADR de l’OMPI

Getting back to business

Auteur(s): | Année de publication: 2016

DOI: English, Français, Español, عربي, 中文, Русский, 日本語

Les litiges de propriété intellectuelle peuvent être réglés dans le cadre d'une procédure judiciaire, mais les parties font de plus en plus appel à la médiation, à l'arbitrage ou à d'autres modes extrajudiciaires de règlement.