À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

(Tableau mis à jour au 7 janvier 2025)

États
Articles du PCT
22.1) Décision de l’Assemblée de l’Union du PCT du 3 octobre 2001 (PCT/A/30/7, Annexe IV) Luxembourg, République-Unie de Tanzanie
64.1)a) Uruguay
64.2)a)ii)  Finlande, Norvège, Pologne, Suède
64.3)a) États-Unis d’Amérique
64.4)a) États-Unis d’Amérique
64.5)   Afrique du Sud, Algérie, Arménie, Bahreïn, Bélarus, Chili, Cuba, Fédération de Russie, France, Géorgie, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Kazakhstan, Kirghizistan, Malaisie, Malte, Mozambique, Oman, Ouzbékistan, Qatar, République de Moldova, République démocratique populaire lao, Roumanie, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Tadjikistan, Thaïlande, Tunisie, Turkménistan, Ukraine
Offices et Organisations Intergouvernementales
Règles du PCT
4.9.b)   DE Office allemand des brevets et des marques
  JP Office des brevets du Japon
  KR Office coréen de la propriété intellectuelle
20.1.d)  US Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
20.8.a)1,7 CU Office cubain de la propriété industrielle
  CZ Office de la propriété industrielle de la République tchèque
  DE Office allemand des brevets et des marques
  ID Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
  KR Office coréen de la propriété intellectuelle
  MX Institut mexicain de la propriété industrielle
20.8.a-bis5, 7, 8 CL Institut national de la propriété industrielle (Chili)
CU Office cubain de la propriété industrielle
CZ Office de la propriété industrielle de la République tchèque
DE Office allemand des brevets et des marques
ES Office espagnol des brevets et des marques
FR Institut national de la propriété industrielle (INPI) (France)
ID Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
KR Office coréen de la propriété intellectuelle
MX Institut mexicain de la propriété industrielle
20.8.b)9  CU Office cubain de la propriété industrielle
  CZ Office de la propriété industrielle de la République tchèque
  DE Office allemand des brevets et des marques
  ID Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
  KR Office coréen de la propriété intellectuelle
  MX Institut mexicain de la propriété industrielle
  TR Office turc des brevets et des marques (Turkpatent)
20.8.b-bis6, 8, 9 CL Institut national de la propriété industrielle (Chili)
CU Office cubain de la propriété industrielle
CZ Office de la propriété industrielle de la République tchèque
DE Office allemand des brevets et des marques
ES Office espagnol des brevets et des marques
ID Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
KR Office coréen de la propriété intellectuelle
MX Institut mexicain de la propriété industrielle
TR Office turc des brevets et des marques (Turkpatent)
23bis.2(b) DE Office allemand des brevets et des marques
  FI Office finlandais des brevets et de l’enregistrement (PRH)
  SE Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
23bis.2(e)2 AU Office australien des brevets
  CZ Office de la propriété industrielle de la République tchèque
  FI Office finlandais des brevets et de l’enregistrement (PRH)
  HU Office hongrois de la propriété intellectuelle (HIPO)
  IL Office des brevets d’Israël
  JP Office des brevets du Japon
  NO Office norvégien de la propriété industrielle
  SE Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
  SG Office de la propriété intellectuelle de Singapour
  US Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
26.3ter.b)   US Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
26.3ter.d)   US Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
26bis.3.j)1, 3, 7  BR Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
  CO Surintendance de l’industrie et du commerce (Colombie)
  CU Office cubain de la propriété industrielle
  CZ Office de la propriété industrielle de la République tchèque
  DE Office allemand des brevets et des marques
  DZ Institut national algérien de la propriété industrielle
  GR Organisation de la propriété industrielle (OBI) (Grèce)
  ID Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
  IN Office indien des brevets
  KR Office coréen de la propriété intellectuelle
  PH Office de la propriété intellectuelle des Philippines
49.5.l)   Concernant la règle 49.5.c-bis) :
  BR Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
  US Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
  Concernant la règle 49.5.k) :
  US Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
49.6.f) CA Office de la propriété intellectuelle du Canada
  CN Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA)
  DE Office allemand des brevets et des marques
  IN Office indien des brevets
  KR Office coréen de la propriété intellectuelle
  LV Office letton des brevets
  MX Institut mexicain de la propriété industrielle
  NZ Office de la propriété intellectuelle de la Nouvelle-Zélande (IPONZ)
  PH Office de la propriété intellectuelle des Philippines
  PL Office des brevets de la République de Pologne
49ter.1.g)3, 4, 10 BR Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
  CO Surintendance de l’industrie et du commerce (Colombie)
  CU Office cubain de la propriété industrielle
  CZ Office de la propriété industrielle de la République tchèque
  DE Office allemand des brevets et des marques
  DZ Institut national algérien de la propriété industrielle
  ID Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
  IN Office indien des brevets
  KR Office coréen de la propriété intellectuelle
  LT Bureau d’État des brevets de la République de la Lituanie
  MX Institut mexicain de la propriété industrielle
  PH Office de la propriété intellectuelle des Philippines
49ter.2.h)3, 10 BR Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
  CA Office de la propriété intellectuelle du Canada
  CO Surintendance de l’industrie et du commerce (Colombie)
  CU Office cubain de la propriété industrielle
  CZ Office de la propriété industrielle de la République tchèque
  DE Office allemand des brevets et des marques
  DZ Institut national algérien de la propriété industrielle
  ID Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
  IN Office indien des brevets
  KR Office coréen de la propriété intellectuelle
  MX Institut mexicain de la propriété industrielle
  PH Office de la propriété intellectuelle des Philippines
51bis.3.c) SG Office de la propriété intellectuelle de Singapour
66.1bis.b)  EP Office européen des brevets (EPO)
Instructions Administratives du PCT

703.f)

 Concernant l’instruction 703.b)ii) à iv) et les sections y relatives de l’annexe F des instructions administratives :
  US Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
  Concernant l’instruction 703.b)ii) à iv) dans la mesure où ces dispositions concernent les sections 5.1 et 5.2.1 de l’annexe F des instructions administratives et les sections 2.d) à g) de l’appendice III de l’annexe F des instructions administratives :
  JP Office des brevets du Japon

  1. L’Office de la propriété intellectuelle (Belgique) a retiré sa notification relative à l’incompatibilité avec sa législation nationale en vertu des règles 20.8.a) et 26bis.3.j) du PCT à compter du 1er avril 2018.
  2. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Suisse) a retiré sa notification relative à l’incompatibilité avec sa législation nationale en vertu de la règle 23bis.2.e) du PCT à compter du 1er janvier 2019.
  3. L’Office norvégien de la propriété industrielle a retiré sa notification relative à l’incompatibilité avec sa législation nationale en vertu des règles 26bis.3.j), 49ter.1.g) et 49ter.2.h) du PCT à compter du 1er juillet 2019.
  4. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada a retiré sa notification relative à l’incompatibilité avec sa législation nationale en vertu de la règle 49ter.1.g) du PCT à compter du 30 octobre 2019 pour des demandes internationales dont la date de dépôt international est le 30 octobre 2019 ou une date postérieure.
  5. Les offices (eu leur qualité d’offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l’office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d’une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.a) du PCT qui reste en vigueur.
  6. Les offices (eu leur qualité d’offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l’office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d’une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.b) du PCT qui reste en vigueur.
  7. L’office italien des brevets et des marques a retiré sa notification relative à l’incompatibilité avec sa législation nationale en vertu de la règle 20.8.a) du PCT, ce qui est également supposé s’étendre à la règle 20.8.a-bis) du PCT, et en vertu de la règle 26bis.3.j), à compter du 1er juillet 2020.
  8. L’Office européen des brevets a retiré sa notification d’incompatibilité en vertu des règles 20.8(a-bis) et 20.8(b-bis) du PCT à compter du 1er novembre 2022.
  9. L'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) a retiré sa notification d'incompatibilité avec sa législation nationale en vertu des règles 20.8(b) et 20.8(b-bis) du PCT à compter du 20 janvier 2024, et les règles du PCT pertinentes s'appliqueront aux demandes internationales qui entreront dans la phase nationale à compter du 20 janvier 2024.
  10. L'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) a retiré sa notification d'incompatibilité avec sa législation nationale en vertu des règles 49ter.1(g) et 49ter.2(h) du PCT à compter du 20 janvier 2024, et les règles du PCT pertinentes s'appliqueront aux demandes internationales pour lesquelles le délai de deux mois à compter de la date d’entrée dans la phase nationale expire le 20 janvier 2024 ou ultérieurement.
https://www3.wipo.int/contact/fr/area.jsp?area=pct https://www.wipo.int/pressroom/fr/ https://www.wipo.int/tools/fr/disclaim.html https://www.wipo.int/fr/web/privacy-policy/ https://www.wipo.int/fr/web/accessibility/ https://www.wipo.int/tools/fr/sitemap.html https://www3.wipo.int/newsletters/fr/ https://www.wipo.int/fr/web/podcasts/ https://www.wipo.int/news/fr/