Accords avec les administrations chargées de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international

Accords avec le Bureau international de l’OMPI concernant les fonctions des administrations suivantes en leur qualité d’administrations chargées de la recherche internationale et d’administrations chargées de l’examen préliminaire international au titre du PCT (en format PDF)

AT Office autrichien des brevets
AU Office australien des brevets
BR Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
CA Office de la propriété intellectuelle du Canada
CL Institut national de la propriété industrielle du Chili
CN Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA)
EG Office égyptien des brevets
EP Office européen des brevets (OEB)
ES Office espagnol des brevets et des marques
FI Office finlandais des brevets et de l’enregistrement (PRH)
IL Office des brevets d’Israël
IN Office indien des brevets
JP Office des brevets du Japon
KR Office coréen de la propriété intellectuelle
PH Office de la propriété intellectuelle des Philippines 
RU Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie)
SE Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
SG Office de la propriété intellectuelle de Singapour
TR Office turc des brevets et des marques
UA Ministère du développement de l'économie, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine, Département du développement de la propriété intellectuelle
US Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
XN Institut nordique des brevets
XV Institut des brevets de Visegrad

Accords ISA/IPEA 

en vigueur à partir du 1er mars 2021

  • IL  Office des brevets d’Israël PDF, Legal text index