Accords avec les administrations chargées de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international

Accords ISA/IPEA 

en vigueur à partir du 1er août 2019

  • US  Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)PDF, Regulations

en vigueur à partir du 1er septembre 2019

  • JP  Office des brevets du JaponPDF, Regulations