Chypre: Loi de 2020 portant modification de la loi sur les marques (loi n° 63 (I) de 2020)

12 juin 2020

Chypre: La Loi de 2020 portant modification de la loi sur les marques (loi n° 63 (I) de 2020) est entrée en vigueur le 12 juin 2020.

La loi prévoit notamment les modifications suivantes de la Loi sur les marques, en vue de son harmonisation avec la Directive (UE) n° 2015/2436:

i) introduction d'une nouvelle définition de la marque pour inclure les marques de couleur, les marques sonores, les marques de mouvement et les marques hologrammes;

ii) création de demandes d'enregistrement de marques multiclasses;

iii) extension de la durée d'enregistrement de la marque, qui passe de 7 à 10 ans à compter de la date de dépôt;

iv) possibilité pour le déposant de diviser sa demande par classe avant l'enregistrement (afin, par exemple, de pouvoir donner suite immédiatement à la décision d'un office ou à une procédure d'opposition à l'encontre d'autres classes);

v) modification de la procédure d'opposition avec la prolongation du délai d'opposition, passant de deux à trois mois, et l'introduction d'un délai de réflexion de deux mois pour permettre aux parties de parvenir à un règlement amiable;

vi) suppression de l'exigence relative au dépôt d'un formulaire de procuration dans les procédures relatives aux marques; et

vii) établissement d'une taxe unique pour la procédure d'enregistrement d'une marque.