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Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT)

73 éléments

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques: Vingt et unième session

SCT/21
(Genève, Suisse) En présentiel

Le comité poursuivra ses travaux sur les questions recensées lors de sa vingtième session, notamment les motifs de refus des marques, les aspects techniques et procéduraux concernant les marques de certification et les marques collectives, les domaines de convergence possibles dans le droit et la pratique en matière de dessins et modèles industriels et l’article 6ter de la Convention de Paris.

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