Groupe de travail sur l'Union de Madrid

21 éléments

Groupe de travail ad hoc sur le développement juridique du système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

MM/LD/WG/1
(Genève, Suisse)

Le groupe de travail fera des recommandations à l’Assemblée de l’Union de Madrid concernant la révision, envisagée dans le Protocole de Madrid, de la procédure de refus et de la clause de sauvegarde, ainsi que sur de possibles modifications du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid.