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Protection des noms de pays contre leur enregistrement et leur utilisation en tant que marques : pratiques, approches et domaines de convergence possibles – commentaires soumis par les membres

Code du documentSCT/37/3 REV.
Réunion(s) connexe(s)SCT/37, SCT/38, SCT/39, SCT/40
Date de publication1 septembre 2017
EnglishProtection of Country Names Against Registration and Use as Trademarks: Practices, Approaches and Possible Areas of Convergence – Comments by Members
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Protection of Country Names Against Registration and Use as Trademarks:  Practices, Approaches and Possible Areas of Convergence – Comments by Members, single (pdf)
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FrançaisProtection des noms de pays contre leur enregistrement et leur utilisation en tant que marques : pratiques, approches et domaines de convergence possibles – commentaires soumis par les membres
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Protection des noms de pays contre leur enregistrement et leur utilisation en tant que marques : pratiques, approches et domaines de convergence possibles – commentaires soumis par les membres, single (pdf)
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EspañolProtección de los nombres de países contra su registro y uso como marcas: prácticas, enfoques y posibles ámbitos de convergencia – comentarios de los miembros
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Protección de los nombres de países contra su registro y uso como marcas:  prácticas, enfoques y posibles ámbitos de convergencia – comentarios de los miembros, single (pdf)
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عربي
حماية أسماء البلدان من تسجيلها واستخدامها كعلامات تجارية: الممارسات والنُهج ومجالات التوافق الممكنة – تعليقات الأعضاء
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حماية أسماء البلدان من تسجيلها واستخدامها كعلامات تجارية: الممارسات والنُهج ومجالات التوافق الممكنة – تعليقات الأعضاء, single (pdf)
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中文保护国名防止作为商标注册和使用:做法、方法和可能的趋同领域 ——成员国的评论意见
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保护国名防止作为商标注册和使用:做法、方法和可能的趋同领域
——成员国的评论意见
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РусскийОХРАНА НАЗВАНИЙ СТРАН ОТ РЕГИСТРАЦИИ И ИСПОЛЬЗОВАНИЯ В КАЧЕСТВЕ ТОВАРНЫХ ЗНАКОВ: ПРОЦЕДУРЫ, ПОДХОДЫ И ВОЗМОЖНЫЕ ОБЛАСТИ СОВПАДЕНИЯ ПОЗИЦИЙ — КОММЕНТАРИИ ГОСУДАРСТВ-ЧЛЕНОВ
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ОХРАНА НАЗВАНИЙ СТРАН ОТ РЕГИСТРАЦИИ И ИСПОЛЬЗОВАНИЯ В КАЧЕСТВЕ ТОВАРНЫХ ЗНАКОВ:  ПРОЦЕДУРЫ, ПОДХОДЫ И ВОЗМОЖНЫЕ ОБЛАСТИ СОВПАДЕНИЯ ПОЗИЦИЙ — КОММЕНТАРИИ ГОСУДАРСТВ-ЧЛЕНОВ, single (pdf)
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