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Proposition de base concernant les dispositions administratives et les clauses finales du traîté à soumettre à la conférence diplomatique

Code du documentAVP/DC/4
Réunion(s) connexe(s)AVP/DC
Date de publication14 décembre 2011
EnglishBasic Proposal for Administrative Provisions and Final Clauses of the Treaty to be Considered by the Diplomatic Conference

approved by the Preparatory Committee of the Diplomatic Conference on the Protection of Audiovisual Performances

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Basic Proposal for Administrative Provisions and Final Clauses of the Treaty to be Considered by the Diplomatic Conference, single (doc)
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Basic Proposal for Administrative Provisions and Final Clauses of the Treaty to be Considered by the Diplomatic Conference, single (pdf)
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FrançaisProposition de base concernant les dispositions administratives et les clauses finales du traîté à soumettre à la conférence diplomatique

approuvée par le Comité préparatoire de la Conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles

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Proposition de base concernant les dispositions administratives et les clauses finales du traîté à soumettre à la conférence diplomatique, single (doc)
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Proposition de base concernant les dispositions administratives et les clauses finales du traîté à soumettre à la conférence diplomatique, single (pdf)
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EspañolPropuesta Básica de Disposiciones Administrativas y de Cláusulas Finales del Tratado que se Examinará en la Conferencia Diplomática

aprobada por el Comité Preparatorio de la Conferencia Diplomática sobre la Protección de las Interpretaciones y Ejecuciones Audiovisuales

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Propuesta Básica de Disposiciones Administrativas y de Cláusulas Finales del Tratado que se Examinará en la Conferencia Diplomática, single (doc)
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Propuesta Básica de Disposiciones Administrativas y de Cláusulas Finales del Tratado que se Examinará en la Conferencia Diplomática, single (pdf)
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عربي
الاقتراح الأساسي للأحكام الإدارية والختامية للمعاهدة المقدّمة إلى المؤتمر الدبلوماسي للنظر فيها
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الاقتراح الأساسي للأحكام الإدارية والختامية للمعاهدة المقدّمة إلى المؤتمر الدبلوماسي للنظر فيها, single (doc)
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الاقتراح الأساسي للأحكام الإدارية والختامية للمعاهدة المقدّمة إلى المؤتمر الدبلوماسي للنظر فيها, single (pdf)
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中文拟由外交会议审议的条约行政条款和最后条款基础提案

最后条款基础提案

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拟由外交会议审议的条约行政条款和最后条款基础提案, single (doc)
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拟由外交会议审议的条约行政条款和最后条款基础提案, single (pdf)
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Русскийосновное предложение в отношении административных и заключительных положений договора для рассмотрения на дипломатической конференции

одобрено Подготовительным комитетом Дипломатической конференции по охране аудиовизуальных исполнений

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основное предложение в отношении административных и заключительных положений договора для рассмотрения на дипломатической конференции , single (doc)
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основное предложение в отношении административных и заключительных положений договора для рассмотрения на дипломатической конференции , single (pdf)
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