Le cadre juridique de la répression: Les procédures et mesures correctives civiles et administratives dans les actes uniformes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)

Code du documentOMPI/PI/COO/00/14.2
Réunion(s) connexe(s)OMPI/PI/COO/00
Date de publication1 janvier 2000
FrançaisLe cadre juridique de la répression: Les procédures et mesures correctives civiles et administratives dans les actes uniformes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)