Le cadre juridique de la répression: Les procédures et mesures correctives civiles et administratives, ainsi que les mesures pénales dans l'Accord sur les ADPIC

Code du documentOMPI/PI/COO/00/14.1
Réunion(s) connexe(s)OMPI/PI/COO/00
Date de publication1 janvier 2000
FrançaisLe cadre juridique de la répression: Les procédures et mesures correctives civiles et administratives, ainsi que les mesures pénales dans l'Accord sur les ADPIC