Le cadre juridique de la répression: Les procédures et mesures correctives civiles et administratives, ainsi que les mesures pénales dans l'Accord sur les ADPIC
Code du document | OMPI/PI/COO/00/14.1 |
Réunion(s) connexe(s) | OMPI/PI/COO/00 |
Date de publication | 1 janvier 2000 |
Français | Le cadre juridique de la répression: Les procédures et mesures correctives civiles et administratives, ainsi que les mesures pénales dans l'Accord sur les ADPIC |