Système de la Haye : Le Maroc adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye

11 mai 2022

Le Maroc – la dernière partie contractante du système de La Haye PDF, Liste des parties contractantes hors de l’Union européenne et de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) liée uniquement par l’Acte de La Haye de 1960 – a adhéré à l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de La Haye.

Le Gouvernement du Maroc a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève de 1999 le 22 avril 2022. Le Maroc est la 69e partie contractante à adhérer à l’Acte de 1999.

Flag of Morocco
(Photo: Getty/visual7)

Qu’est-ce que cela implique pour les créateurs du monde entier?

À compter du 22 juillet 2022, les entreprises et créateurs du Maroc pourront solliciter une protection pour leurs dessins et modèles dans les 94 pays couverts par le système de La Haye – et non plus seulement les 34 couverts par l’Acte de La Haye de 1960 – ce qui facilitera leur expansion sur les marchés internationaux.

Parallèlement à cela, les non-résidents souhaitant faire protéger leurs dessins et modèles au Maroc pourront désigner le pays par l’Acte de Genève de 1999.

L’Acte de 1999 entrera en vigueur au Maroc le 22 juillet 2022.

Télécharger l’avis No. 9/2022

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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles

Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.