La Chine adhère au système de La Haye
5 février 2022
La Chine a adhéré système de La Haye, ce qui porte à 94 le nombre total de pays couverts par ce système. Le Gouvernement de la Chine a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye le 5 février 2022. La Chine est la soixante-huitième partie contractante de l’Acte de 1999 et le soixante-dix-septième membre de l’Union de La Haye.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous?
Avec l’adhésion de la Chine, le système de La Haye couvrira désormais neuf des dix principaux marchés économiques du monde (classement de la Banque mondiale).
En tant que non-résident, à partir du 5 mai 2022, vous pourrez obtenir la protection internationale des dessins et modèles en Chine, ce qui facilitera l’expansion de vos activités sur l’un des marchés les plus vastes et les plus dynamiques au monde. En parallèle, les entreprises et les créateurs chinois pourront rapidement et facilement demander la protection internationale de leurs dessins ou modèles dans autant de pays que souhaité parmi les 94 pays couverts par le système de La Haye, ce qui les aidera à se développer sur les marchés internationaux.
Depuis les premiers produits ornementaux fabriqués à l’âge de pierre jusqu’aux robes de haute couture présentées sur les podiums du monde entier, les designers rendent notre existence plus riche, passionnante et attrayante. Ils embellissent également des produits que nous utilisons quotidiennement, qu’il s’agisse d’articles ménagers, de téléphones portables ou de créations virtuelles. L’adhésion de la Chine au système de La Haye signifie que les créateurs de ce pays pourront plus facilement protéger et faire connaître leurs créations hors des frontières, alors que les créateurs étrangers pourront plus aisément diffuser leurs créations sur l’un des marchés les plus vastes et les plus dynamiques au monde.
Daren Tang, Directeur général de l’OMPI
Déclarations
Pour garantir que la procédure internationale du système de La Haye prend en charge leurs propres exigences nationales, les parties contractantes du système de La Haye peuvent faire certaines déclarations. L’instrument d’adhésion de la Chine comprend les éléments suivants (des informations plus détaillées seront disponibles prochainement) :
| Description | Informations détaillées | Référence |
|---|---|---|
| Contenu supplémentaire obligatoire de la demande internationale | Brève explication des éléments caractéristiques des dessins modèles requise | Article 5.2)b)ii) |
| Taxes de désignation | Une taxe de désignation individuelle s’applique | Article 7.2) |
| Dessins et modèles / reproductions |
Exigence d’unité de conception; |
Article 13.1): |
| Refus | Extension à 12 mois du délai pour notifier un refus | Règle 18.1)b) |
| Date d’effet de l’enregistrement international | Prorogation jusqu’à six mois; Communication tardive non intentionnelle après le délai de refus de 12 mois |
Règle 18.1)c)i) et ii) |
| Divers | Documents justificatifs requis pour un changement de titulaire | Article 16.2) |
Prochainement!
Pour en savoir plus
- Système de La Haye – Déposer une demande et renouveler un enregistrement | Gérer vos enregistrements internationaux
- eHague – votre portail numérique pour la protection internationale des dessins et modèles
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- Bulletin des dessins et modèles internationaux – la référence qui fait autorité pour tous les enregistrements internationaux
- Textes juridiques du système de La Haye
Des questions ou des requêtes à formuler?
Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.