Accord sur le Brexit : conséquences pour les utilisateurs du système de La Haye

30 janvier 2020

L’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) prévoit une période de transition entre le 1er février 2020 – date à laquelle le Royaume-Uni quittera l’Union européenne – et le 31 décembre 2020.

L’accord prévoit également le maintien de la protection au Royaume-Uni des demandes et enregistrements internationaux concernant les dessins et modèles industriels selon le système de La Haye désignant l’UE pendant la période de transition susmentionnée.

Pour de plus amples informations concernant le maintien de vos droits au Royaume-Uni, veuillez consulter l’avis n° 2/2020PDF, avis n° 2/2020.

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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles

Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.