Israël adhère au système de La Haye

4 octobre 2019

Le 3 octobre 2019, le Gouvernement d’Israël a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye auprès du Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry. Israël devient ainsi la soixante-troisième partie contractante à l’Acte de 1999 et le soixante-treizième membre de l’Union de La Haye. L’Acte de 1999 entrera en vigueur en Israël le 3 janvier 2020.

(Photo : OMPI/Berrod)

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À compter du 3 janvier 2020, les entreprises et les créateurs d’Israël pourront commencer à utiliser le système de La Haye pour protéger leurs dessins et modèles industriels dans les parties contractantes de l’Acte de 1999 de l’Arrangement de La Haye. Cela revient à obtenir une protection sur le territoire de 88 pays en déposant une seule demande internationale et moyennant le paiement d’une seule série de taxes.

Les entreprises et les créateurs étrangers pourront demander la protection de leurs dessins et modèles en Israël par l’intermédiaire du système de La Haye à compter du 3 janvier 2020.

Formalités juridiques

L’instrument d’adhésion comprend les déclarations suivantes faites en vertu de l’Acte de 1999 et du règlement d’exécution commun :

  • Article 4.1)b) (interdiction de déposer par l’intermédiaire de l’office national)
  • Article 7.2) (taxe de désignation individuelle)
  • Article 11.1)a) (ajournement de la publication)
  • Article 17.3)c) (durée de la protection)
  • Règle 18.1)b) – Délai de refus de 12 mois

Le système de La Haye

Le système de La Haye offre un moyen économique et efficace d’enregistrement des dessins et modèles industriels. Le dépôt d’une seule demande permet d’enregistrer jusqu’à une centaine de dessins ou modèles industriels dans 71 pays et organisations intergouvernementales. Grâce au système de La Haye, il n’est plus nécessaire de déposer une demande dans chaque pays ou région.

Une seule demande, une seule série de taxes, et le tout dans une seule langue – l’enregistrement des dessins et modèles industriels facilité!

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