Le Viet Nam adhère au Système de La Haye

30 septembre 2019

Le 30 septembre 2019, le Gouvernement du Viet Nam a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye auprès du Directeur général de l’OMPI, Francis Gurry.  Le Viet Nam devient ainsi la soixante et unième partie à l’Acte de 1999 et le soixante et onzième membre de l’Union de La Haye.  L’Acte de 1999 entrera en vigueur au Viet Nam le 30 décembre 2019.

À compter du 30 décembre 2019, les entreprises et les créateurs du Viet Nam pourront commencer à utiliser le système de La Haye pour protéger leurs dessins et modèles industriels dans les parties contractantes de l’Acte de 1999 de l’Arrangement de La Haye.  Cela revient à obtenir une protection sur le territoire de 86 pays en déposant une seule demande internationale et moyennant le paiement d’une seule série de taxes.

Les entreprises et les créateurs étrangers pourront demander la protection de leurs dessins et modèles au Viet Nam par l’intermédiaire du système de La Haye à compter du 30 décembre 2019.

Formalités juridiques

L’instrument d’adhésion comprend les déclarations suivantes faites en vertu de l’Acte de 1999 et du règlement d’exécution commun :

• Règle 9.3)a) (vues spécifiques du dessin ou modèle industriel)
• Article 5.2)b)ii) (description des éléments caractéristiques du dessin ou modèle industriel)
• Article 5.2)b)iii) (revendication)
• Article 11.1)b) (pas d’ajournement de la publication)
• Article 13.1) (exigences spéciales concernant l’unité de dessin ou modèle)
• Règle 12.1)b)iii) (niveau trois de la taxe de désignation standard)
• Article 17.3)c) (durée de la protection)

Le système de La Haye

Le système de La Haye offre un moyen économique et efficace d’enregistrement des dessins et modèles industriels.  Le dépôt d’une seule demande permet d’enregistrer jusqu’à une centaine de dessins ou modèles industriels dans 71 pays et organisations intergouvernementales.  Grâce au système de La Haye, il n’est plus nécessaire de déposer une demande dans chaque pays ou région.

Une seule demande, une seule série de taxes, et le tout dans une seule langue – l’enregistrement des dessins et modèles industriels facilité!

Pour en savoir plus

• Consulter le bulletin hebdomadaire des enregistrements internationaux publiés (Bulletin des dessins et modèles internationaux)
• Rechercher des informations sur les pratiques et procédures des membres du système de La Haye (Base de données sur le profil des membres du système de La Haye)
• Effectuer des recherches sur les enregistrements internationaux et nationaux publiés (Base de données mondiale sur les dessins et modèles)
• Déposer une demande dans le cadre du système de La Haye (interface de dépôt électronique)