Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle: Lituanie

Information fournie par:
l'Administration nationale des tribunaux, la Cour suprême de Lituanie et
l'Office national des brevets de la République de Lituanie

Cour suprême de Lituanie
Cour d'appel de Lituanie
Tribunaux régionaux
          Tribunal régional de Kaunas     Tribunal régional de Klaipėda  
  Tribunal régional de Vilnius
                     
    Tribunal régional de Panevėžys     Tribunal régional de Šiauliai  
   
                   
 
     
  Compétence civile
Tribunal régional de Vilnius: compétence exclusive en première instance pour connaître des litiges civils relatifs à des brevets, marques, dessins et modèles et topographies de produits semi-conducteurs		   Compétence civile
Tribunaux régionaux: compétence pour connaître en première instance des litiges concernant le droit moral de l'auteur		   Tribunaux de district
Division des recours de
l'Office national des brevets
(instance administrative)
     
               
           
      Compétence administrative
Compétence générale concernant les infractions administratives en matière de propriété intellectuelle		   Compétence civile
Compétence générale pour connaître de certains litiges de propriété intellectuelle, notamment ceux portant sur les droits patrimoniaux de l'auteur, la concurrence déloyale, les secrets d'affaires, les indications géographiques, les obtentions végétales et les noms commerciaux		   Compétence pénale
Compétence générale concernant les infractions pénales en matière de propriété intellectuelle
Procédure administrative
Recours contre des décisions de rejet de l'examinateur de l'Office national des brevets concernant l'enregistrement de marques ou de dessins et modèles ou la délivrance d'un brevet
Oppositions de tiers à des demandes d'enregistrement de dessins et modèles et de marques
La procédure administrative est obligatoire pour les litiges portant sur des invalidations et des radiations de marques		          
                     

Les procédures administratives dans le domaine de la propriété intellectuelle relèvent de la Division des recours de l'Office national des brevets de la République de Lituanie. Elle connaît notamment des recours contre des décisions de rejet de l'examinateur de l'Office national des brevets concernant l'enregistrement de marques ou de dessins et modèles ou encore la délivrance d'un brevet. Elle connaît également des oppositions de tiers concernant des demandes d'enregistrement de marques et de dessins et modèles. La procédure administrative à la Division des recours est obligatoire pour les litiges portant sur des invalidations et des radiations de marques.

En ce qui concerne les litiges relatifs à des brevets, des marques, des dessins et modèles et des topographies de produits semi-conducteurs, le Tribunal régional de Vilnius a compétence exclusive pour connaître des affaires civiles en première instance. Les tribunaux régionaux sont les tribunaux chargés de connaître en première instance des litiges concernant le droit moral de l'auteur. La Cour d'appel de Lituanie est la cour d'appel chargée de ces litiges, tandis que la Cour suprême de Lituanie fait office de cour de cassation dans ce type de litiges.

Les tribunaux de district ont compétence générale en matière civile pour connaître de certains litiges de propriété intellectuelle, notamment ceux portant sur les droits patrimoniaux de l'auteur, la concurrence déloyale, les secrets d'affaires, les indications géographiques, les obtentions végétales et les noms commerciaux. Pour ces litiges, les recours sont introduits devant les tribunaux régionaux, et l'instance de cassation est la Cour suprême de Lituanie.

Les tribunaux de district ont par ailleurs compétence pour connaître des infractions administratives et pénales en matière de propriété intellectuelle.

Des juges spécialisés dans la propriété intellectuelle siègent au Tribunal régional de Vilnius, à la Cour d'appel et à la Cour suprême de Lituanie.

Pour plus d'informations sur le système judiciaire lituanien, veuillez consulter le site Web suivant:
https://www.teismai.lt/en/courts/judicial-system/650.

Bien que les tribunaux de district aient compétence pour connaître des litiges de propriété intellectuelle portant sur les droits patrimoniaux de l'auteur, la concurrence déloyale, les secrets d'affaires, les indications géographiques, les obtentions végétales et les noms commerciaux, le Tribunal régional de Vilnius a compétence spéciale pour connaître en première instance des affaires portant sur des brevets, des marques, des dessins et modèles et des topographies de produits semi-conducteurs. Les cinq tribunaux régionaux sont compétents pour connaître en première instance des litiges relatifs à la protection du droit moral de l'auteur.

La page Web de l'Administration nationale des tribunaux publie des statistiques sur les différentes instances judiciaires, notamment en matière de propriété intellectuelle: Statistika - Lietuvos teismai

Statistiques en matière de propriété intellectuelle pour la période 2016-2020 (procédures en première instance uniquement):

Année Affaires en cours au début de la période de référence Affaires reçues Affaires examinées Affaires en cours à la fin de la période de référence Durée des procédures
Moins de 6 mois De 6 à 12 mois Plus de 12 mois
2020 91 242 223 110 154 34 35
2019 150 268 327 91 213 78 36
2018 144 310 309 145 208 68 33
2017 129 332 320 141 141 81 32
2016 120 275 265 130 171 62 32

Statistiques plus détaillées sur les litiges de propriété intellectuelle de 2020 (procédures en première instance uniquement)*:

Numéro de classification Catégorie de litige* Affaires en cours au début de la période de référence Affaires reçues Affaires examinées Affaires en cours à la fin de la période de référence Durée des procédures
Moins de 6 mois De 6 à 12 mois Plus de 12 mois
6.7. Droit d'auteur et droits connexes 15 58 63 10 53 6 4
6.7.1. Droit d'auteur 9 41 43 7 37 5 1
6.7.2. Droits connexes 0 2 2 0 2 0 0
6.7.3. Droits des producteurs de bases de données 0 0 0 0 0 0 0
6.7.4. Affaires découlant du droit d'auteur et des droits connexes 6 16 19 3 15 1 3
6.8. Brevets 4 6 6 4 2 1 3
6.9. Dessins et modèles 0 2 0 2 0 0 0
6.10. Marques 31 38 51 18 30 7 14
6.10.1. Enregistrement de marques 4 3 7 0 2 1 4
6.10.2. Révocation de marques 2 1 3 0 1 1 1
6.10.3. Invalidation de marques 3 3 4 2 3 1 0
6.10.4. Protection des titulaires de marques 10 16 21 5 15 2 4
6.10.5. Affaires portant sur des marques 12 15 16 11 9 2 5
6.11. Secrets d'affaires 3 7 5 5 3 1 1
6.12. Autres objets de propriété intellectuelle 5 3 6 2 2 0 4

* Données issues du Rapport sur les procédures civiles de 2020 (site Web: Statistika - Lietuvos teismai)

Accès aux jugements en lituanien:
http://liteko.teismai.lt/viesasprendimupaieska/detalipaieska.aspx?detali=2

Accès aux décisions de la Division des recours de l'Office national des brevets de la République de Lituanie en lituanien:

- Base de données des recours:
https://search.vpb.lt/pdb/dispute/appeal/search-form?lang=lt

- Base de données des oppositions:
https://search.vpb.lt/pdb/dispute/opposition/search-form?lang=lt

- Base de données des procédures d'invalidation:
https://search.vpb.lt/pdb/dispute/invalidation/search?lang=lt

- Base de données des procédures de radiation:
https://search.vpb.lt/pdb/dispute/cancellation/search?lang=lt

WIPO Lex – Lituanie

https://euipo.europa.eu/eSearchCLW/#advanced/national (sélectionner la Lituanie sous "Pays")

https://vpb.lrv.lt/lt/veiklos-sritys/gincu-sprendimas/teismu-praktikos-apzvalgos (Revue des décisions des tribunaux nationaux, en lituanien uniquement)

https://vpb.lrv.lt/lt/veiklos-sritys/gincu-sprendimas/apeliacinio-skyriaus-sprendimu-apzvalga (Revue des décisions de la Division des recours de l'Office national des brevets de la République de Lituanie, en lituanien uniquement)

https://www.teismai.lt/lt/visuomenei-ir-ziniasklaidai/statistika/106 (La page Web de l'Administration nationale des tribunaux publie des statistiques sur les différentes instances judiciaires, notamment en matière de litiges de propriété intellectuelle)