Les normes régissent tout ce qui nous relie, de la diffusion vidéo à la connectivité (pensez à la 5G), en passant par l’Internet des objets. Cependant, évoluer dans un domaine technologique normalisé revient à naviguer dans un réseau complexe d’accords et de désaccords. Les brevets essentiels à des normes protègent les technologies que vous devrez concéder sous licence si vous souhaitez que votre invention fonctionne. Si la normalisation présente de réels avantages, la concession de licences sur des brevets essentiels à des normes n’est pas toujours simple.
Pour éclairer le débat en cours, l’OMPI a organisé le premier Colloque sur les brevets essentiels à des normes, qui s’est tenu à Genève les 18 et 19 septembre 2025. Des universitaires, des juges, des diplomates, des économistes, de hauts fonctionnaires et des professionnels de la concession de licences ont été rejoints par des donneurs de licence tels que Philips, Qualcomm et Nokia, de grands preneurs de licence et innovateurs tels qu’Apple ou Volkswagen, et des petites et moyennes entreprises (PME) telles que Fairphone et NuCurrent (cliquez ici pour la liste complète des participants).
Pendant deux jours, la salle de conférence a été le théâtre de conversations sur ce que peut signifier la concession de licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (conditions FRAND) en 2026 et au-delà. Quelque 300 participants ont assisté à l’événement en présentiel, et plus de 900 personnes se sont connectées en ligne, depuis près de 90 pays.
Aucun enregistrement n’a été mis à la disposition du public, signe d’une discussion qui oscille entre transparence et confidentialité. Mais le Magazine de l’OMPI était présent et a prêté une oreille attentive aux messages destinés aux PME. Si vous souhaitez savoir comment mieux appliquer les conditions FRAND, voici ce que nous avons retenu. Vous voulez danser vous aussi?
Définir la concession de licences à des conditions FRAND pour les brevets essentiels à des normes
L’un des principaux problèmes est qu’il n’existe aucune mesure objective de ce que devrait être le taux de redevance FRAND, que ce soit pour un portefeuille de brevets essentiels à des normes ou pour tous les brevets essentiels à des normes couvrant une norme particulière. C’est une question de point de vue.
Comme l’explique Carsten Fink, économiste en chef à l’OMPI, l’objectif est d’équilibrer les incitations à l’innovation. “En réalité, il est difficile de déterminer ce qui est juste et raisonnable dans les conditions FRAND.”
Il n’existe pas de norme pour définir ces conditions; celles-ci ne correspondent à aucune valeur particulière, mais à une fourchette de valeurs. Les négociations se déroulent généralement à huis clos entre les exécutants, les donneurs de licence et leurs avocats, qui tentent de déterminer ce qui constitue des conditions de licence équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Les PME ont besoin de moyens peu coûteux de savoir si une offre est effectivement conforme aux principes FRAND.
Des méthodes ont vu le jour pour guider les négociations, et les connaître vous permettra d’avancer sur un terrain plus solide. L’OMPI publiera une étude détaillée sur les méthodes actuellement appliquées, mais le colloque et ses tables rondes ont offert une vue d’ensemble des pratiques en cours.
Une approche couramment utilisée sur le marché pour établir les conditions FRAND est la concession de licences comparable s, qui prend pour référence des accords antérieurs similaires. L’autre méthode fréquemment utilisée est celle de l’approche descendante, qui consiste à d’abord déterminer un taux de redevance global pour une norme, puis à partager le gâteau entre les différents détenteurs de brevets essentiels à des normes. Enfin, la méthode ascendante isole certaines contributions techniques et examine les alternatives qui existaient au moment de l’élaboration de la norme, ainsi que la valeur ajoutée d’une innovation donnée.
Négociation de licences sur des brevets essentiels à des normes
Même dans un cadre économique, la concession de licences sur des brevets essentiels à des normes implique dans la pratique des parties aux intérêts potentiellement concurrents et présentant des asymétries en matière d’information. Un groupe d’experts composé de représentants de Philips, Qualcomm, Lenovo et Deutsche Telekom a offert, pendant le colloque, une perspective approfondie des négociations menées et de la manière dont les donneurs de licence appréhendent les preneurs de licence.
Spécialiste de la négociation de licences depuis 2005, souvent avec de petites entreprises, un haut représentant de Philips décrit le processus comme un véritable cycle d’apprentissage. “Les nouvelles entreprises doivent se familiariser avec le fonctionnement de la concession de licences. La confiance doit être réciproque.”
Interrogés sur la difficulté de mener de front négociations et instauration d’un lien de confiance, les experts ont souligné que les marchés mûrissent généralement au fil du temps. Et de déclarer : “Au départ, il a été difficile d’attirer l’attention des acteurs du secteur automobile”. “Aujourd’hui, c’est beaucoup plus facile. Et c’est au tour du marché de l’IdO (Internet des objets) de connaître à présent cette courbe d’apprentissage.”
Un représentant de Qualcomm reconnaît que le temps et les relations ont un rôle à jouer. À propos des accords de licence de son entreprise, il déclare : “Il s’agit pour la plupart de renouvellements, ce qui est beaucoup plus simple. Les preneurs de licence sont moins nombreux à contester Qualcomm. Ils souhaitent plutôt que nous effectuions une évaluation croisée de leur portefeuille”.
Brevets essentiels à des normes et données : obstacles ou simples outils?
Le processus reste néanmoins controversé, comme le révèle l’examen du rôle des données dans la concession de licences sur des brevets essentiels à des normes et, plus particulièrement, des tableaux de revendications, qui établissent une correspondance entre les revendications de brevets et certains éléments précis d’une norme.
Les tableaux de revendications sont largement utilisés dans les discussions sur les licences pour démontrer le caractère essentiel d’un produit. S’ils peuvent soutenir les négociations, ils peuvent être difficiles à comprendre pour les parties inexpérimentées et ralentissent parfois les transactions. L’un des experts fait ainsi remarquer qu’“une approche plus légère est souvent plus efficace”.
Un autre est encore plus direct en déclarant : “Les tableaux de revendications peuvent être utilisés comme une tactique de négociation pour prendre le dessus. Les tableaux de mauvaise qualité sont difficiles à examiner”. Si cette charge pèse sur les grandes entreprises technologiques, l’impact sur les PME est encore plus important.
Procédures judiciaires et brevets essentiels à des normes : utiles ou inefficaces?
Les tensions se sont cristallisées autour du rôle des procédures judiciaires dans le système. S’agit-il d’une composante de la concession de licences sur des brevets essentiels à des normes ou d’une preuve de son échec?
“Cela dépend de la perspective", nous dit un expert, ajoutant que ces procédures peuvent fonctionner soit comme un “frein d’urgence”, soit comme un “coup de volant”.
Pour de nombreux détenteurs de brevets essentiels à des normes, les injonctions – et les procédures judiciaires d’une manière plus générale – restent des outils nécessaires pour inciter les preneurs de licence récalcitrants à s’engager dans des négociations sérieuses. Sans la possibilité de tels recours, certains donneurs de licence estiment que les exécutants pourraient simplement retarder ou éviter la prise de licence.
Ces exécutants soulignent toutefois le risque existentiel que peuvent poser les injonctions, en particulier pour des composants essentiels. Tout composant contrefaisant peut mettre en péril toute une chaîne de production, par exemple dans le secteur automobile.
Les deux parties ont des préoccupations légitimes : les détenteurs de brevets ont besoin de mécanismes pour empêcher les comportements abusifs, tandis que les exécutants ont besoin d’être protégés contre les comportements opportunistes.
Pourtant, les litiges multijuridictionnels peuvent donner lieu à des frictions. Une table ronde réunissant six juges en provenance de la Chine, de la Colombie, de l’Inde, du Royaume-Uni, des États-Unis d’Amérique et de la juridiction unifiée du brevet en Europe, animée par Eun-Joo Min, directrice de l’Institut judiciaire de l’OMPI, a montré que les approches diffèrent sensiblement.
Tout au long du colloque, un point de vue commun s’est dégagé sur le fait que les actions en justice ne doivent être envisagées qu’en dernier recours.
Le groupe d’expert a examiné des questions telles que la disponibilité des injonctions, la fixation de taux FRAND au niveau mondial, les nouvelles doctrines judiciaires telles que les licences provisoires, et la question de savoir si l’engagement FRAND repose sur le droit des contrats ou le droit de la concurrence.
En ce qui concerne les “conflits de compétences” à travers les injonctions anti-poursuites et les anti-anti-poursuites, leur influence sur le commerce mondial peut se traduire par des litiges entre les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), comme l’a démontré le conseiller Roger Kampf au sujet des récentes affaires arbitrées au sein de l’OMC.
Tout au long du colloque, un point de vue commun s’est dégagé sur le fait que les actions en justice ne doivent être envisagées qu’en dernier recours, ainsi que l’a précisé le représentant d’un grand détenteur de brevets essentiels à des normes au cours de la table ronde. Depuis 2017, l’entreprise en question a signé ou renouvelé plus de 250 accords de licence, dont moins de 1% donné lieu à des procédures judiciaires.
Cela suggère que, même si les tribunaux jouent un rôle essentiel, la plupart des accords FRAND sont conclus par la négociation. Pour les PME en particulier, les actions en justice représentent une menace existentielle qu’il vaut mieux éviter – les faits montrent que c’est généralement le cas.
Règlement extrajudiciaire des litiges FRAND
Tout au long du colloque, les participants ont souligné le potentiel du règlement extrajudiciaire des litiges pour répondre à de nombreuses difficultés inhérentes aux négociations FRAND, en particulier celles impliquant plusieurs ressorts juridiques.
“L’arbitrage indépendant et juridiquement contraignant est la solution la meilleure et la plus équitable”, a fait remarquer un expert. “Il faudrait pouvoir compter sur trois arbitres – deux désignés par chacune des deux parties et le troisième par les deux parties prises ensemble ou par l’institut d’arbitrage.”
En outre, la médiation peut être un outil précieux pour les PME qui ont besoin de moyens peu coûteux pour comprendre si une proposition est réellement conforme aux règles FRAND.
Les PME plus que quiconque doivent s’appuyer sur des pratiques loyales, car il est vital pour elles de pouvoir se mesurer à n’importe quelle entreprise, quelle qu’en soit la taille.
Dans le groupe d’experts chargé du règlement extrajudiciaire des litiges, animé par Heike Wollgast du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, une forte augmentation de la demande a été observée. Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a assuré la médiation de 85 affaires traitant de brevets essentiels à des normes dans plus de 20 ressorts juridiques, pour un taux de règlement d’environ 70%.
Peu après le colloque, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a lancé l’Engagement des titulaires de brevets essentiels à une norme de recourir à la médiation de l’OMPI dans les litiges avec les PME du secteur de l’Internet des objets. Les signataires s’engagent à adopter une approche privilégiant la médiation à l’égard des PME qui fabriquent ou vendent des dispositifs de l’IdO, en recourant à l’OMPI pour un règlement à l’amiable, dans l’intérêt des petits acteurs.
Conditions FRAND : transparence ou confidentialité?
L’un des défis mentionnés de manière quasi systématique est que les parties ont besoin d’informations pour négocier efficacement sans révéler l’intégralité de leur stratégie concurrentielle. Les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, dans certains ressorts, les mesures ordonnées par les tribunaux, telles que la divulgation avant action, peuvent contribuer à combler cette lacune.
Le partage d’informations anonymes sur des accords comparables dans des conditions contrôlées aide les parties à déterminer si les conditions proposées sont raisonnables. Comme l’a fait remarquer l’un des participants, “lorsqu’un preneur de licence de bonne foi est simplement inquiet de savoir si les conditions sont équitables”, une transparence structurée devient essentielle pour faire avancer les négociations.
PME et concession de licences à des conditions équitables sur des brevets essentiels à des normes : des petits acteurs dans la cour des grands
Les défis sont encore plus grands pour les petites entreprises. Lorsque Apple et Qualcomm négocient, ils disposent d’un levier et d’équipes de spécialistes. Lorsqu’une start-up arrive sur le marché, elle doit plus que quiconque s’appuyer sur des pratiques loyales, car “il est vital pour elle de pouvoir se mesurer à n’importe quelle entreprise, quelle qu’en soit la taille”, déclare Jacob Babcock, PDG de NuCurrent, lors de la discussion du groupe d’experts sur les PME.
L’entreprise de taille moyenne de Babcock détient 450 brevets et consacre 80% de son budget à la recherche-développement, afin de mettre au point une technologie de recharge sans fil pour des implants médicaux et des appareils grand public. NuCurrent est donc à la fois un exécutant et un donneur de licence, ce qui n’est pas inhabituel pour une PME innovante.
“Nous travaillons avec les Ericsson, les Philips et les normes G [normes de communication mobile telles que la 4G et la 5G] de ce monde”, a-t-il déclaré, indiquant que cela pouvait être coûteux d’au moins deux manières. “La participation aux normes suppose non seulement des frais, mais aussi beaucoup de temps de travail technique et du personnel spécialisé qui soit capable de collaborer avec les comités de normalisation.” En outre, “vous dansez avec des géants, vous devez donc faire très attention au moment que vous choisissez pour déclarer des brevets essentiels à des normes”.
Lukas Johnson-Hecker de Fairphone, un fabricant de smartphones durables, offre une autre perspective sur la participation des PME. Selon le règlement européen sur l’écoconception, certains composants d’appareils, tels que les batteries, doivent être remplaçables. “C’est ce que fait Fairphone depuis 2013, donc les PME peuvent jouer un rôle dans la normalisation en repoussant les limites de la réglementation.”
Il s’entend avec Babcock pour parler d’inconvénients systématiques : “Dans une large mesure, les petits exploitants n’ont tout simplement pas les connaissances nécessaires pour s’y retrouver, et cela nécessite des ressources que je n’ai tout simplement pas”.
Johnson-Hecker a également constaté que les petits exploitants ont tendance à être défavorisés pour ce qui est des taux, en raison d’un manque de transparence ou de confidentialité. “Le preneur de licence de bonne foi obtient souvent les pires taux [par unité]. En cas de recours, nous nous heurtons à des accords de non-divulgation trop agressifs qui m’empêchent de présenter des preuves aux autorités de réglementation.”
Cela soulève une question parfois posée au sujet des licences sur des brevets essentiels à des normes : s’agit-il d’une “taxe sur l’innovation”?
Babcock rejette cette affirmation. “Il est un peu injuste de parler de taxe alors que la valeur ajoutée est si grande.”
Johnson-Hecker rejette également cette idée du fait qu’il existe “indubitablement des innovations mises sur le marché pour que les exécutants puissent s’en inspirer”. Il ajoute cependant : “Nous n’avons aucun moyen de calculer ces coûts lorsque nous élaborons le produit. Les revendications interviennent une fois le produit sur le marché”.
Robert Pocknell de N&M Consultancy le dit très clairement : “Je suis déçu d’être encore ici à parler de ces questions sans avoir trouvé de solutions globales. Les inventeurs d’ampoules intelligentes utilisant le Wi-Fi ont été invités à payer des licences sur des brevets essentiels à des normes et ont abandonné leur projet pour cette raison. Les petites entreprises cessent tout simplement d’innover plutôt que de faire face à la complexité”.
Outils à l’intention des PME souhaitant se familiariser avec la concession de licences sur des brevets essentiels à des normes
Le groupe d’experts a également recensé des solutions. Pocknell met l’accent sur les communautés de brevets, où de multiples détenteurs de droits regroupent des brevets en vue de l’octroi de licences collectives. “Des prix transparents, des conditions standard, une seule négociation au lieu de plusieurs dizaines. Pour les petites entreprises, les communautés de brevets réduisent considérablement la complexité.”
Johnson-Hecker reconnaît que ces communautés apportent de la transparence, mais note que “les grands détenteurs de brevets essentiels à des normes sont souvent absents de ces communautés, ce qui nuit à leur efficacité".
Les groupes conjoints de négociation de licences ont également été évoqués. Pocknell les juge “généralement bons”, car il est logique que les exécutants se réunissent pour négocier. Toutefois, le risque de collusion et d’ententes sur les prix fait qu’il est délicat de s’assurer que leur organisation, leurs procédures et leurs règles de fonctionnement respectent le droit de la concurrence.
Johnson-Hecker reconnaît l’utilité des groupes conjoints de négociation de licences, affirmant qu’ils “constituent un net avantage dans le paysage de la concession de licences”, tandis que d’autres s’interrogent sur le bien-fondé de ces mécanismes de coordination des preneurs de licence.
Les communautés de brevets peuvent être extrêmement utiles aux PME, qui n’ont pas forcément les ressources nécessaires pour obtenir un grand nombre de licences.
En ce qui concerne les communautés, Babcock constate une limitation différente, même s’il admet que cela ne concerne qu’un “ensemble restreint” de communautés dans lesquelles son entreprise intervient. “La division de l’économie met l’accent sur le volume et non sur la qualité”, déclare-t-il. “Si vous avez des dizaines, et non des centaines de brevets à proposer, même s’ils sont fondamentaux, vous risquez de ne pas en tirer une juste valeur”, ce qui signifie que les mécanismes de pondération peuvent systématiquement sous-évaluer les contributions fondamentales.
Néanmoins, si elles fonctionnent, les communautés de brevets peuvent contribuer à réduire la complexité. Certains participants utilisent même les communautés de brevets comme leur principale stratégie dans le domaine des licences. Ces propos font écho à ceux de Chris Hannon, responsable politique au sein de l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique (USPTO). Ce dernier estime que les communautés de brevets sont “conformes à l’opinion de l’USPTO selon laquelle les interventions réglementaires ne doivent intervenir qu’en dernier recours”, l’Office défendant depuis longtemps les solutions menées par les entreprises.
“Dans cette optique, je m’en voudrais de ne pas mentionner et encourager la création et l’utilisation de communautés de brevets dans le domaine des brevets essentiels à des normes”, précise-t-il, citant la réduction drastique des coûts de transaction et de la complexité des négociations grâce à une transparence accrue concernant les taux de redevance, la question du caractère essentiel et la portée des brevets.
“Les communautés de brevets peuvent être extrêmement utiles aux PME qui n’ont pas forcément les ressources nécessaires pour obtenir un grand nombre de licences leur permettant d’appliquer la norme en toute bonne foi”, ajoute Hannon.
Un représentant d’Avanci, qui exploite des plateformes de concession de licences de brevets, souligne l’efficacité des communautés de brevets : “le programme 4G d’Avanci a permis de concéder sous licences plus de 110 marques automobiles à plus de 60 détenteurs de brevets. Il est plus simple et plus efficace de signer une seule licence que 80 accords distincts”.
Un cadre de Sisvel, qui utilise les communautés de brevets depuis 1982, souligne le besoin de transparence et la nécessité d’un compromis. Tout en notant que “le succès d’une communauté de brevets fait le malheur des uns comme des autres” et en suggérant que les communautés de brevets peuvent rarement produire des résultats parfaits pour une quelconque partie prenante, il souligne qu’elles offrent tout de même des solutions largement acceptables, s’inspirant des entreprises et donc réalisables pour l’ensemble de l’écosystème.
Politiques pour les brevets essentiels à des normes
Le groupe d’experts sur la politique et la réglementation a réuni des représentants gouvernementaux et institutionnels issus de : l’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA), la Commission européenne (CE), l’Office de la propriété intellectuelle de Singapour (IPOS), l’Organisation japonaise du commerce extérieur (JETRO), l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO) et l’Office américain des brevets (USPTO).
Les experts ont reconnu les possibilités et les limites de l’intervention réglementaire dans ce domaine. Un participant a fait remarquer qu’“il n’y aura pas de résultat législatif qui satisfera toutes les parties”.
Au cœur de toutes les conversations sur les brevets essentiels à des normes se trouve un aspect profondément humain : la confiance.
Un autre expert a évoqué une approche moins interventionniste : "Nous ne cherchons pas à réglementer le marché, mais à accroître le volume d’informations pour résoudre des problèmes tels que la transparence et l’asymétrie en matière d’information”.
Un thème commun s’est dégagé : même si les mesures réglementaires ne peuvent pas résoudre toutes les tensions dans l’écosystème des brevets essentiels à des normes, les institutions publiques peuvent apporter la sécurité juridique, faciliter l’échange d’informations et soutenir les petits acteurs susceptibles d’expérimenter des difficultés avec les subtilités de la concession de licences sur les brevets essentiels à des normes.
Alfred Yip, directeur d’IPOS International, a également rappelé aux participants que les administrations ne peuvent pas résoudre seules les problèmes d’interopérabilité, mais qu’elles doivent apprendre de leurs homologues et des acteurs mondiaux. “Au cœur de toutes les conversations sur les brevets essentiels à des normes se trouve un aspect profondément humain : la confiance”, déclare-t-il. “La neutralité consiste à mettre en place des systèmes suscitant la confiance de toutes les parties.”
Le rôle de l’OMPI dans l’écosystème des brevets essentiels à des normes
La nécessité d’une instance neutre au niveau mondial est un thème récurrent depuis le premier jour, où un invité de marque a déclaré que “les PME sont aux prises avec ces questions”, avant de les orienter vers “certains documents de l’OMPI en raison de leur neutralité exceptionnelle”.
C’était une référence à la Stratégie de l’OMPI sur les brevets essentiels à des normes, qui est actuellement à mi-parcours. Andras Jokuti, intervenant au nom de l’OMPI, souligne le positionnement unique de l’Organisation : “Nous sommes une institution spécialisée du système des Nations Unies pour la propriété intellectuelle, opérant en toute neutralité et responsable devant tous les États membres, y compris les économies en développement”.
La stratégie, qui compte neuf pages, appelle à mettre en place une plateforme pour le dialogue, à servir de centre de connaissances et de données, à offrir un cadre non seulement pour le règlement extrajudiciaire des litiges, mais aussi pour la facilitation des transactions, et à fournir des services directement accessibles aux parties prenantes.
Parmi les autres initiatives de l’OMPI destinées aux acteurs de l’écosystème des brevets essentiels à des normes, on peut citer le Recueil de jurisprudence en matière de brevets essentiels à des normes sur WIPO Lex. Depuis avril 2025, les brevets déclarés essentiels à des normes technologiques adoptées par trois organismes de normalisation sont également marqués comme tels et consultables dans PATENTSCOPE.
Un autre orateur a suggéré que l’OMPI pourrait élargir son rôle en proposant des “modèles d’accords de licence normalisés que les parties pourraient adopter volontairement, créant ainsi des cadres communs sans imposer de conditions précises”. “L’OMPI serait l’instance idéale pour cela”, poursuivent-ils, “car l’OMPI est une organisation véritablement mondiale”.
Entrer dans l’espace des brevets essentiels à des normes
Ce qui est ressorti du Colloque de l’OMPI sur les brevets essentiels à des normes au cours de ces deux journées de septembre est paradoxal mais instructif pour les petits acteurs : le système est complexe et penche en faveur des personnes qui ont des ressources, mais avec une préparation et les partenaires adéquats, il est possible de s’y retrouver. Vous dansez avec les géants, certes, mais vous n’êtes pas seul à danser.
Les communautés de brevets, les groupes de concession de licences, les mécanismes d’arbitrage et les instances neutres telles que l’OMPI existent précisément en raison de ces défis partagés. La clé n’est pas d’éviter de prendre part à la danse – les normes sont essentielles à l’innovation – mais d’y entrer les yeux ouverts, avec des partenaires à vos côtés et en sachant que même les géants doivent apprendre ce qui est véritablement juste, raisonnable et non discriminatoire.
Si vous souhaitez entrer dans l’espace des brevets essentiels à des normes, préparez-vous à des négociations difficiles, voire à un long travail de collecte d’informations. Utilisez toutes les ressources dont disposent les institutions telles que l’OMPI, les organismes publics et d’autres organisations. Gardez un œil sur la législation et intervenez là où vous le pouvez.
Soyez prêt à écouter les donneurs de licence et à tirer parti de leur expérience lorsque cela est possible, mais envisagez également d’entrer dans la danse avec d’autres acteurs plus petits, en jouant franc-jeu jusqu’au bout. Conclure des accords FRAND n’a jamais été facile, mais la confiance et l’ouverture au dialogue y contribuent grandement.
Vous trouverez toutes les informations sur le dernier Colloque sur les brevets essentiels à des normes et plus d’informations sur ces brevets à l’OMPI.