WIPO Wallet — Conditions d’utilisation

1. Ouverture d’un WIPO Wallet – conditions à remplir

Un WIPO Wallet ne peut être ouvert qu’après réception par l’OMPI de tous les documents requis et du dépôt initial. Pour ouvrir un compte courant auprès de l’OMPI, vous devez d’abord ouvrir un Compte OMPI (en cliquant sur le lien suivant : Créer un compte OMPI), puis :

• Compléter le formulaire électronique Demander l’ouverture d’un WIPO Wallet et y joindre une copie d’un justificatif d’identité (c’est-à-dire d’un document officiel qui atteste l’existence d’une société ou d’une organisation dans le pays de résidence ou une copie du passeport pour les particuliers) (voir la liste des documents acceptés à l’annexe I). Ces documents doivent être soumis en français ou en anglais. L’OMPI se réserve le droit de demander d’autres documents afin de prévenir le blanchiment d’argent, la fraude et les autres actes prohibés.
• Faire un dépôt initial d’au moins 200 francs suisses en indiquant comme motif de paiement : « Pour l’ouverture d’un WIPO Wallet ». Les coordonnées bancaires de l’OMPI sont indiquées au point 5 ci-dessous.

2. Administration du WIPO Wallet

2.1 Le WIPO Wallet sera géré uniquement en francs suisses, au siège de l’OMPI à Genève (Suisse). Sauf dérogation accordée par l’OMPI, un seul WIPO Wallet peut être ouvert par client.

2.2 Aucuns frais administratifs ni de gestion ne seront perçus au titre de la gestion de tout WIPO Wallet en règle.

2.3 L’OMPI se réserve le droit de prélever des frais si votre WIPO Wallet est à découvert, si le titulaire du compte est impliqué dans un litige ou s’il demande des relevés de compte imprimés supplémentaires ou des services postaux.

2.4 Un WIPO Wallet ne génère pas d’intérêts.

2.5 Les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) seront fournis une fois le compte ouvert afin que vous puissiez consulter votre WIPO Wallet et autoriser les paiements en ligne. L’identifiant et le mot de passe du WIPO Wallet peuvent être par la suite synchronisés (« reliés ») par le client à un compte OMPI à des fins de simplification des paiements en ligne.

2.6 Le titulaire peut autoriser des tiers (collègues, mandataires, ayants droit, etc.) à utiliser le WIPO Wallet.

Deux rôles distincts peuvent être définis pour effectuer des paiements, accéder ou gérer le WIPO Wallet :

• Coordonnateur : habilité à gérer le WIPO Wallet pour le compte du titulaire, notamment à payer des émoluments et taxes, à gérer les paramètres du compte, les notifications et les coordonnées, ainsi qu’à autoriser ou révoquer l’accès au statut de Coordonnateur ou d’Utilisateur, et à clôturer le WIPO Wallet.
• Utilisateur : habilité à payer des émoluments et taxes, à consulter les informations et l’historique des opérations du WIPO Wallet, les droits étant attribués à la discrétion du coordonnateur.

Le titulaire du WIPO Wallet est seul responsable de la gestion des autorisations et de toute opération pouvant en résulter. Le titulaire du WIPO Wallet est responsable de tout dommage résultant de, ou lié à, la divulgation de son identifiant ou de son mot de passe à des tiers. Le titulaire du WIPO Wallet s’engage à notifier à l’OMPI immédiatement toute utilisation non autorisée de son identifiant ou de son mot de passe dès qu’il en a connaissance.

2.7 Toutes les opérations, les rapports et les relevés sont transmis et traités par voie électronique. Par conséquent, le titulaire du WIPO Wallet doit conserver une adresse électronique valable pour la correspondance, les notifications importantes et les relevés de compte.

2.8 L’OMPI offrira aux titulaires d’un WIPO Wallet la possibilité d’autoriser les notifications complémentaires automatiques concernant le compte. Les titulaires d’un WIPO Wallet pourront choisir le solde minimum pour leur compte en dessous duquel ils recevront une notification automatique de leur solde par courrier électronique. Cette notification a vocation informative et aidera les titulaires d’un WIPO Wallet à s’assurer que leur compte ne tombe pas en dessous du minimum requis pour effectuer des transactions ou maintenir actif le WIPO Wallet.

3. Conditions d’utilisation du WIPO Wallet

3.1 Le WIPO Wallet ne peut être ouvert qu’après réception du dépôt initial et de tous les documents requis (voir le point 1). Le numéro du WIPO Wallet vous sera communiqué par courrier électronique dès l’ouverture du compte. Le numéro du WIPO Wallet devra être indiqué dans toutes les futures demandes de paiement, de virements bancaires ou de services.

3.2 Le WIPO Wallet doit présenter en tout temps un solde créditeur supérieur ou égal à 200 francs suisses.

3.3 Les débits seront comptabilisés sur le WIPO Wallet au moment du traitement de la demande par l’OMPI, sous réserve que des fonds suffisants soient disponibles sur le WIPO Wallet.

3.4 Les titulaires d’un WIPO Wallet peuvent télécharger leurs relevés mensuels en ligne. Le solde du WIPO Wallet et l’historique des opérations peuvent être consultés en ligne au moyen de l’identifiant et du mot de passe qui vous seront communiqués au moment de l’ouverture du WIPO Wallet ou d’un compte OMPI lié valide.

3.5 Le titulaire du WIPO Wallet doit informer l’OMPI de toute erreur constatée dès que possible et, en tout état de cause, six mois au plus tard après la date à laquelle le relevé mensuel correspondant a été mis à disposition en ligne.

3.6 En ce qui concerne les fonds déposés sur le WIPO Wallet, l’OMPI enverra un reçu électronique dans les 10 jours suivant la date de traitement du dépôt.

3.7 Les comptes inactifs dont le solde est inférieur à 200 francs suisses et/ou qui n’ont pas été utilisés depuis deux ans ou plus pourront être fermés à la discrétion de l’OMPI (voir l’article 8 pour les remboursements).

3.8 L’OMPI se réserve le droit de refuser tout paiement sur le WIPO Wallet ou depuis celui-ci ne respectant pas les présentes conditions générales.

4. Paiements sur le WIPO Wallet

4.1 Le versement du dépôt initial et les versements ultérieurs pour réapprovisionner le WIPO Wallet doivent être effectués en francs suisses. Les versements effectués dans une monnaie autre que le franc suisse sont acceptés, à condition qu’ils soient effectués sur le compte bancaire ou postal en francs suisses de l’OMPI et que la monnaie en question puisse être convertie en francs suisses. Le montant du versement sera converti en francs suisses au taux de change de la banque, puis crédité au WIPO Wallet. L’OMPI n’accepte aucune responsabilité pour les insuffisances de fonds résultant de cette conversion bancaire. Tout versement effectué sur un compte bancaire auprès de l’OMPI dans une monnaie autre que le franc suisse sera remboursé.

4.2 Les versements sur le WIPO Wallet doivent être effectués par virement bancaire ou postal sur les comptes en francs suisses désignés par l’OMPI, comme indiqué à la section 5. Les virements bancaires ou postaux constituent le moyen privilégié et recommandé pour réapprovisionner le WIPO Wallet.

4.3 Le titulaire doit s’assurer que le WIPO Wallet est à tout moment suffisamment approvisionné. L’approvisionnement doit se faire au moyen de versements globaux, en fonction des mouvements prévus sur le compte par le titulaire du WIPO Wallet. Le WIPO Wallet ne doit pas être réapprovisionné au moyen de versements multiples lorsque chaque montant correspond à une opération unique portée au débit du compte.

4.4 Tous les versements (à l’exception du dépôt initial pour l’ouverture du WIPO Wallet) doivent indiquer comme motif de paiement le NUMÉRO du WIPO Wallet.
Exemple Réf. CA 123456.

4.5 Tout paiement reçu en francs suisses par l’OMPI après l’ouverture du WIPO Wallet sera automatiquement crédité sur le WIPO Wallet du titulaire. Un tel paiement est considéré comme un réapprovisionnement du WIPO Wallet. Tout paiement effectué par un client détenant un WIPO Wallet sans indication du numéro de compte peut faire l’objet de retards (ou d’une restitution) avant de pouvoir être crédité sur le WIPO Wallet. Les factures ou les demandes de paiement de l’OMPI ne peuvent pas être réglées au moyen de virements individuels ; un virement à l’OMPI sera crédité sur le WIPO Wallet et les transactions seront ensuite débitées dudit compte.

4.6 Les services en ligne de l’OMPI doivent être payés au moyen de l’identifiant et du mot de passe fournis au moment de l’ouverture du WIPO Wallet. En fonction du service, les transactions opérées sur le WIPO Wallet peuvent également être approuvées grâce à l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe du compte OMPI lié au WIPO Wallet, tels qu’ils ont été communiqués par l’OMPI. Le titulaire d’un WIPO Wallet ne doit pas effectuer de paiements en ligne au moyen de sa carte de crédit afin de réduire tout risque de paiement en double, sauf si cela est expressément autorisé.

5. Coordonnées bancaires pour les virements sur un WIPO Wallet

Les opérations suivantes sont acceptées :

i) virement sur le compte bancaire en francs suisses de l’OMPI :

Coordonnées bancaires en francs suisses à privilégier (recommandées pour la plupart des paiements)

Intitulé du compte : OMPI
Banque : UBS SWITZERLAND AG, ZURICH (SUISSE)
IBAN : CH77 0024 0240 FP10 1035 6
Swift : UBSWCHZH80A

ii) virement sur le compte postal en francs suisses de l’OMPI :

Autres coordonnées bancaires en francs suisses (pour les virements postaux et autres)

Intitulé de compte : WIPO/OMPI
Banque : SWISS POST/Postfinance, Engelhaldenstrasse 37, CH-3030 Berne
IBAN : CH03 0900 0000 1200 5000 8
Swift : POFICHBE

6. Services et produits payés au moyen du WIPO Wallet

6.1 Le WIPO Wallet peut uniquement être utilisé pour payer des taxes ou émoluments ou d’autres frais de l’OMPI. Il peut être utilisé pour effectuer des paiements relatifs à tout service concernant les marques, les dessins et modèles industriels, les demandes selon le PCT, les litiges relatifs aux noms de domaine, la participation à des séminaires de formation, des publications et d’autres services et produits fournis par l’OMPI.

6.2 Les services et produits facturés qui peuvent être réglés dans une monnaie autre que le franc suisse seront convertis au taux de change des Nations Unies (voir les taux applicables : Taux de change opérationnels utilisés par l’ONU – page d’accueil), sauf s’il existe un cadre juridique déterminé (par exemple pour le PCT).

6.3 Le WIPO Wallet sera débité sur la base d’une autorisation donnée par le titulaire du WIPO Wallet par écrit ou en ligne, au moyen de l’identifiant et du mot de passe ou d’identifiants d’un compte OMPI lié valide. Tout ordre de débit écrit doit indiquer le numéro du WIPO Wallet à débiter, soit directement dans le formulaire correspondant (formulaires MM pour les marques, par exemple), soit, s’il est envoyé par courrier électronique ou par d’autres moyens, dans les documents fournis.

6.4 Il incombe exclusivement aux titulaires de s’assurer que leur WIPO Wallet dispose à tout moment de fonds suffisants, notamment en tenant compte du délai nécessaire pour que les crédits et les réapprovisionnements soient effectifs sur leur compte. Une autorisation à l’effet d’imputer le montant d’une taxe à un WIPO Wallet ne sera considérée comme un paiement de la taxe que si le compte est suffisamment approvisionné, comme indiqué à l’article 3.3. L’OMPI décline toute responsabilité en cas d’échec ou de retard dans les opérations résultant d’un solde insuffisant.

6.5 L’OMPI se réserve le droit de refuser de traiter toute transaction qui aurait pour conséquence de mettre le WIPO Wallet à découvert. Si l’OMPI vient à autoriser, à titre exceptionnel, que le compte courant auprès de l’OMPI se retrouve à découvert, le solde déficitaire doit être comblé au moyen d’une transaction complémentaire dans un délai qui sera déterminé à la discrétion de l’OMPI. Ne pas combler le découvert dans le délai prescrit par l’OMPI peut entraîner l’annulation de toute transaction qui a été effectuée sur le compte à découvert.

6.6 Les transactions écrites, sur papier, ou manuelles qui doivent être acquittées en indiquant l’identifiant et le mot de passe du WIPO Wallet sont soumises à l’examen et la vérification de l’OMPI.

6.7 Il convient de veiller à éviter le risque de paiement en double comme indiqué au paragraphe 4.6.

7. WIPO Wallet Premium

7.1 L’OMPI peut, à son entière discrétion, accorder le statut Premium à certains titulaires d’un WIPO Wallet, en fonction de leur activité de dépôt auprès de l’OMPI. Les critères à remplir sont fixés par l’OMPI et peuvent être révisés de temps à autre.

7.2 Les titulaires d’un WIPO Wallet remplissant les conditions requises pour jouir du statut Premium peuvent bénéficier de certains avantages exclusifs pouvant inclure, sans toutefois s’y limiter :

• l’accès à un canal d’assistance prioritaire dédié ;
• l’accès à des événements, séminaires et autres activités exclusifs de l’OMPI.

7.3 Le statut Premium et les avantages qui y sont associés sont accordés à la seule discrétion de l’OMPI et ne constituent pas un droit acquis pour le titulaire d’un WIPO Wallet. L’OMPI se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de mettre fin à tout moment au programme Premium ou à tout avantage qui y est associé.

7.4 Le statut Premium fait l’objet d’un réexamen régulier. Si l’activité de dépôt du titulaire d’un WIPO Wallet ne répond plus aux critères fixés par l’OMPI, celle-ci se réserve le droit de retirer le statut Premium et tous les avantages qui y sont associés.

7.5 L’octroi, la modification ou le retrait du statut Premium ne saurait donner lieu à une réclamation ni engager la responsabilité de l’OMPI.

8. Clôture du WIPO Wallet

8.1 Le WIPO Wallet peut être clôturé à tout moment sur demande écrite du titulaire ou, le cas échéant, de ses ayants droit.

8.2 Le titulaire du WIPO Wallet doit s’assurer que toutes les opérations ont été réglées et achevées avant de demander la clôture du compte.

8.3 Le solde créditeur sera remboursé par virement au titulaire du compte ou à ses ayants droit.

8.4 Un formulaire de remboursement doit être présenté (disponible en ligne ou sur demande). Les coordonnées bancaires complètes doivent être indiquées dans ce formulaire. Les fonds ne pourront pas être remboursés si l’identité du titulaire du compte diffère de celle du titulaire du WIPO Wallet, sauf dans certains cas (procédure judiciaire). L’OMPI se réserve le droit de demander d’autres documents, à sa seule discrétion, pour traiter toute demande de remboursement ou de clôture du compte.

8.5 Une fois les instructions de paiement reçues, l’OMPI engagera la procédure de clôture du compte, qui comprend plusieurs étapes :

– les nouvelles instructions concernant des opérations de débit seront bloquées ;

– les opérations en cours seront examinées, finalisées et clôturées ;

– le solde sera alors remboursé.

Dès le lancement de la procédure de clôture, tout statut Premium associé au WIPO Wallet sera automatiquement résilié.

8.6 L’OMPI se réserve le droit de fermer, de sa propre initiative, tout WIPO Wallet qui ne satisfait pas aux conditions générales énoncées dans le présent document ou aux règles susmentionnées. Il en sera de même pour tout WIPO Wallet ne présentant plus de mouvement depuis plus de deux ans ou dont le solde créditeur est inférieur à 200 francs suisses. L’absence de réponse à des communications peut entraîner l’annulation de tout solde restant.

9. Avertissement

9.1 L’utilisation du WIPO Wallet se fait sous la seule responsabilité de son titulaire, et l’OMPI ne peut être tenue responsable des conséquences de cette utilisation. L’OMPI ne saurait être tenue responsable des dommages ou sanctions directs, indirects, accessoires, consécutifs, forfaitaires, spéciaux, punitifs ou exemplaires subis par le titulaire du compte courant, notamment, mais pas uniquement, sous la forme d’une perte économique, d’une perte de recettes ou d’un manque à gagner liés à l’utilisation du compte courant auprès de l’OMPI.

9.2 L’OMPI décline toute responsabilité et n’est pas réputée faillir en cas de retard ou de manquement dans la prestation ou en cas d’interruption du système de compte OMPI résultant, directement ou indirectement, de tout événement ou circonstance indépendant de sa volonté.

9.3 Les noms et les dénominations employés par l’OMPI sur son site Web et dans le cadre de ses services en ligne n’impliquent de la part de l’OMPI aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones.

10. Données à caractère personnel et respect de la vie privée

L’OMPI traite les données à caractère personnel conformément à sa Politique en matière de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, intégrée dans les présentes au moyen de ce renvoi.

11. Privilèges et immunités

Aucune disposition des présentes conditions générales d’utilisation ou s’y rapportant ne saurait être considérée ou interprétée comme une renonciation à l’un quelconque des privilèges et immunités dont jouit l’OMPI en tant qu’organisation internationale et institution spécialisée des Nations Unies.

12. Règlement des litiges

Tout différend entre l’OMPI et le titulaire du compte courant découlant des présentes conditions générales ou s’y rapportant, qui ne peut être réglé à l’amiable, est soumis à l’arbitrage, conformément au règlement d’arbitrage de la CNUDCI alors en vigueur. Toute sentence rendue à l’issue d’un arbitrage s’impose aux parties et règle définitivement leur différend.

Annexe I – Liste des documents officiels acceptés

• certificat d’enregistrement de la société,
• extrait d’enregistrement,
• certificat de constitution,
• extrait de registre des associés ou partenaires enregistrés,
• extrait de registre des avocats,
• numéro de TVA ou
• pour les particuliers, copie de passeport.

Annexe II – Liste des codes de transaction