Comité permanent du droit des brevets

Dix-huitième session (Genève, 21 – 25 mai 2012)

Commentaires sur l’Annexe II révisée du document SCP/17/2

Reçus des États membres et des observateurs du SCP

  • Japon [PDF]
  • Hongrie [PDF]
  • Ukraine [PDF]
  • République de Corée [PDF]