Comité permanent du droit des brevets
Dix-septième session (Genève, 5 – 9 decémbre 2011)
- Commentaires sur la confidentialité des communications entre clients et conseils en brevets
- Commentaires sur l'étude préliminaire sur les systèmes d'opposition (document SCP/14/5)
- Commentaires sur l'Annexe II révisée du document SCP/16/2
- Commentaires sur la qualité des brevets (document SCP/16/5)
- Commentaires sur le rapport entre brevets et santé (document SCP/16/7)
- Projet de rapport de la dix-septième session du SCP (document SCP/17/13 Prov.1) [DOC] [PDF]