À sa deuxième session en septembre-octobre 2006, l'Assemblée du PLT a eté adopté les formulaires internationaux types ci-dessous :

  • Pouvoir [PDF] (Notes [PDF])
  • Requête en inscription d'un changement de nom ou d'adresse [PDF] (Notes [PDF])
  • Requête en rectification d'erreurs [PDF] (Notes [PDF])

À sa troisième session en septembre-octobre 2007, l'Assemblée du PLT a eté adopté les formulaires internationaux types ci-dessous (entrée en vigueur le 1er avril 2008) :

  • Requête en inscription d'un changement de déposant ou de titulaire [PDF] (Notes [PDF]) - entrée en vigueur le 1er avril 2008
  • Certificat de cession [PDF] (Notes [PDF]) - entrée en vigueur le 1er avril 2008
  • Requête en inscription d'une licence/Radiation de l'inscription d'une licence [PDF] (Notes [PDF]) - entrée en vigueur le 1er avril 2008
  • Requête en inscription d'une sûreté réelle/Radiation de l'inscription d'une sûreté réelle [PDF] (Notes [PDF]) entrée en vigueur le 1er avril 2008

Raccourcis