Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Les administrations chargées de la recherche internationale conviennent des éléments de la littérature autre que celle des brevets visés à la règle 34.1.b)ii) à inclure dans la documentation visée à l’article 15.4) selon la procédure indiquée dans la deuxième partie de l’annexe H.