Traités, lois et pratiques

Traités administrés par l'OMPI dans le domaine des brevets

Normes générales de protection à mettre en oeuvre par les États

• La Convention de Paris (Premier instrument international majeur sur la protection des droits de propriété industrielle offrant, en particulier, un traitement national, le droit de priorité et un certain nombre de normes communes dans le domaine du droit matériel.)
• Le Traité sur le droit des brevets (Traité prévoyant des exigences communes et, en règle générale, maximales pour nombre de conditions de forme impliquées dans les procédures auprès des offices des brevets nationaux/régionaux. (Plus d'informations sur le Traité PLT.))

Modes d'obtention de la protection

• Le Traité de coopération en matière de brevets (Traité définissant un système du dépôt international des brevets.)
• Le Traité de Budapest (Traité permettant la reconnaissance des dépôts de micro-organismes auprès d'une autorité de dépôt internationale aux fins de la procédure en matière de brevets.)

Classification internationale des brevets

• Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (Système de classement régulièrement mis à jour concernant les inventions se rapportant à tous les domaines de la technique qui sont décrites dans les demandes de brevet; ce système facilite la recherche d'antériorités et l'extraction de l'information contenue dans la documentation de brevets.)

Lois et Pratiques Nationales/Regionales

• Des lois nationales et régionales sur les brevets figurent dans la base de données sur la Collection de lois accessible en ligne (CLEA).
• Directives et manuels sur les offices des brevets nationaux/régionaux.