Procédures applicables concernant la contestation et l'application des droits sur les appellations d'origine et les indications géographiques dans les membres de l’Union de Lisbonne

Information communiquée para les Autorités compétentes conformément à la Règle 4.3) du Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Lisbonne et à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne.

Membres

  • Albanie PDF, Albanie
  • Cambodge PDF, Cambodge
  • Côte d'Ivoire PDF, Côte d'Ivoire
  • Djibouti PDF, Djibouti
  • France PDF, Union européenne
  • Géorgie PDF, Géorgie
  • Ghana PDF, Ghana
  • Hongrie PDF, Union européenne
  • Pérou PDF, Pérou
  • Portugal PDF, Union européenne
  • République de Moldova PDF, Republique de Moldova
  • République tchèque PDF, Union européenne
  • Slovaquie PDF, Union européenne
  • Tunisie PDF, Tunisie
  • Union Européenne PDF, Union européenne