PAI : Afrique du Sud

Critères de revenus :

Le déposant est une personne physique ou une PME qui est :

• soit une personne physique dont les revenus mensuels nets d’impôt sont inférieurs à 30 000 rands;
• soit une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 millions de rands.

Critères relatifs à l’invention :

L’invention concernée :

• remplit, à première vue, les critères de brevetabilité ou de fonctionnalité;
• a des chances de rencontrer un succès commercial.

Documents requis pour prouver que les critères sont remplis :

• Copie d’une pièce d’identité.
• Preuve que les revenus sont inférieurs au seuil requis ou déclaration sous serment de non-emploi (pour les personnes physiques).
• Documents professionnels (IRP6, ITR12 ou ITR14) (pour les entreprises).
• Description détaillée de votre invention, y compris son fonctionnement.
• Dessins expliquant l’invention.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page Web nationale sur le PAI de la Commission des sociétés et de la propriété intellectuelle d’Afrique du Sud (CIPC).

Pour toute question concernant les critères d’admission locaux et la procédure de sélection, veuillez vous mettre en rapport avec notre coordonnateur du PAI en Afrique du Sud.