PAI : Singapour

Critères de revenus :

• Le déposant est un ressortissant ou un résident permanent de Singapour, âgé de 18 à 35 ans, étudiant à plein temps dans un établissement d’enseignement agréé.
• Le déposant ne doit pas être au bénéfice d’un contrat rémunéré à plein temps au moment où il dépose sa demande.
• Le déposant n’a pas engagé de conseil en brevets ou d’agent de brevets (local ou étranger) par le passé pour le dépôt d’une demande de protection d’une invention.

Critères relatifs à l’invention :

• L’invention concernée remplit, à première vue, les critères de brevetabilité définis aux articles 13 à 16 de la loi de Singapour sur les brevets.
• Le déposant dispose de documents prouvant qu’il détient les droits sur l’invention.

Documents requis pour prouver que les critères sont remplis :

• Preuve de votre inscription dans un établissement d’enseignement agréé (par exemple, copie numérique d’un relevé de notes provisoire ou capture d’écran du portail étudiant indiquant le nom du déposant et son statut d’inscription actuel).
• Description de votre invention.
• Figures expliquant l’invention (facultatif).
• Preuve de la titularité de l’invention (explication écrite de la manière dont l’invention a été conçue ou documents attestant de la titularité, si l’invention a été créée pendant les études ou dans le cadre de projets de collaboration).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page Web nationale sur le PAI de l’Office de la propriété intellectuelle de Singapour (IPOS).

Pour toute question concernant les critères d’admission locaux et la procédure de sélection, veuillez vous mettre en rapport avec notre coordonnateur du PAI à Singapour.