PAI : Philippines

Critères de revenus :

• Toute personne physique ayant un revenu annuel inférieur ou égal à 500 000 pesos philippins.
• Toute entité dûment enregistrée en tant que microentreprise, petite entreprise, start-up ou entreprise dérivée, dont le montant total des actifs est inférieur à 15 000 000 pesos philippins (loi de la République n° 9501).

Critères relatifs à l’invention :

• L’invention ne doit pas figurer dans la liste des objets exclus de la protection par brevet visée à l’article 22 du Code de la propriété intellectuelle des Philippines, modifié par la loi de la République n° 9502;
• Potentiel commercial : pas d’état de la technique (un accord selon lequel le déposant doit commercialiser la technologie faisant l’objet de la demande constitue un atout aux fins de l’examen de la demande de participation au PAI).

Documents requis pour prouver que les critères sont remplis :

• Preuve de revenus (formulaire fiscal ou déclaration sous serment indiquant que vous remplissez les critères de revenus ci-dessus).
• Accord de confidentialité

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page Web nationale sur le PAI de l’Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL).

Pour toute question concernant les critères d’admission locaux et la procédure de sélection, veuillez vous mettre en rapport avec notre coordonnateur du PAI aux Philippines.