PAI : Pérou

Critères de revenus :

• Personnes physiques dont le revenu mensuel est inférieur à 3,5 salaires minimums légaux : 3 955 soles.
• Microentreprises dont le revenu annuel est inférieur à 150 UIT et qui emploient jusqu’à 10 personnes.
• Petites entreprises dont le revenu annuel est compris entre 150 UIT et 1 700 UIT et qui emploient jusqu’à 100 personnes.

Critères relatifs à l’invention :

• Un rapport de faisabilité positif (évaluation préliminaire concernant les exclusions ou exceptions et les conditions de brevetabilité) de l’année en cours ou de l’année précédente, délivré dans le cadre du programme PATENTA.

Documents requis pour prouver que les critères sont remplis :

• Copie de la dernière déclaration fiscale SUNAT (administration fiscale) ou justificatif de revenus des trois derniers mois (pour les personnes physiques).
• Copie de l’inscription au REMYPE (Registre des petites et microentreprises) (pour les entreprises).
• Dessins expliquant votre invention (facultatif).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page Web nationale sur le PAI de l’Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (Indecopi) du Pérou.

Pour toute question concernant les critères d’admission locaux et la procédure de sélection, veuillez vous mettre en rapport avec notre coordonnateur du PAI au Pérou.