PAI : Maroc

Critères de revenus :

  • Inventeurs qui sont des personnes physiques et qui n’exercent aucune activité commerciale.
  • Petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 75 millions de dirhams et dont l’effectif permanent ne dépasse pas 300 employés, conformément à la loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise.
  • Autoentrepreneurs au sens de la loi n° 114.13 dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 500 000 dirhams pour les activités commerciales et 200 000 dirhams pour les prestations de services (nouvelle catégorie juridique pour les autoentrepreneurs au Maroc).
  • Très petite entreprise (TPE) dont le chiffre d’affaires annuel brut est inférieur ou égal à 3 millions de dirhams.

Critères relatifs à l’invention :

  • L’invention ne doit faire l’objet d’aucune exclusion ou exception à la brevetabilité au sens de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.
  • Pertinence technique et économique de l’invention.

Documents requis pour prouver que les critères sont remplis :

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page Web nationale sur le PAI de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).

Pour toute question concernant les critères d’admission locaux et la procédure de sélection, veuillez vous mettre en rapport avec notre coordonnateur du PAI au Maroc.