PAI : Kenya

Critères de revenus :

• Une personne physique dont le chiffre d’affaires n’excède pas un million de shillings kényans ou 10 000 dollars É.-U.
• Une microentreprise dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas un million de shillings kényans ou 10 000 dollars É.-U. et qui compte moins de 10 employés.
• Une petite entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre un million de shillings kényans ou 10 000 dollars É.-U. et cinq millions de shillings kényans ou 50 000 dollars É.-U. et qui compte 10 à 50 employés.

Critères relatifs à l’invention :

• L’invention doit être, à première vue, une invention brevetable.
• L’invention ne devrait pas comprendre d’objet exclu de la brevetabilité au sens des articles 21.3) et 26 de la loi sur la propriété industrielle.

Documents requis pour prouver que les critères sont remplis :

• Copie de la carte d’identité nationale.
• Justificatif du chiffre d’affaires annuel.
• Justificatif du siège social et du nombre d’employés (pour les entreprises).
• Description de votre invention.
• Dessins expliquant l’invention (facultatif).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page Web nationale sur le PAI de l’Institut kényan de la propriété industrielle (KIPI).

Pour toute question concernant les critères d’admission locaux et la procédure de sélection, veuillez vous mettre en rapport avec notre coordonnateur du PAI au Kenya.