PAI : Équateur

Critères de revenus :

• Une personne physique dont les revenus sont inférieurs à trois “rémunérations de base unifiées” mensuelles.
• Une microentreprise qui compte un à neuf salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 dollars É.-U.
• Une petite entreprise qui compte entre 10 et 49 employés et dont le chiffre d’affaires est compris entre 100 001 et 1 000 000 dollars É.-U.

Documents requis pour prouver que les critères sont remplis :

• Déclaration sous serment attestant votre rémunération (pour les inventeurs qui sont des personnes physiques). 
• Registre unifié des MPME délivré par le Ministère de la production, du commerce extérieur, de l’investissement et de la pêche (pour les micro et petites entreprises). 
• Description de votre invention. 
• Dessins expliquant l’invention. 
• Rapport de recherche établi par un organisme compétent ou une personne compétente, ou de manière indépendante (facultatif, si une recherche sur l’état de la technique a été effectuée).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page Web nationale sur le PAI du Service national des droits intellectuels (SENADI) de l’Équateur.

Pour toute question concernant les critères d’admission locaux et la procédure de sélection, veuillez vous mettre en rapport avec notre coordonnateur du PAI en Équateur.