PAI : Colombie

Critères de revenus :

• Inventeurs percevant un revenu mensuel fixe ou variable n’excédant pas quatre fois le salaire minimum légal mensuel en vigueur conformément à la loi n° 789 de 2002.
• Micro et petites entreprises telles que définies dans le décret 957 du 5 juin 2019.

Critères relatifs à l’invention :

• L’invention ne doit faire l’objet d’aucune exclusion ou exception à la brevetabilité selon les articles 15 et 20 de la décision n° 486 de 2000 de la Communauté andine.
• Absence d’état de la technique en rapport avec l’invention.
• L’invention est susceptible d’application industrielle pendant les 10 années suivantes.

Documents requis pour prouver que les critères sont remplis :

• Dernière fiche de paie (si travailleur salarié), attestation de revenus ou déclaration d’impôts (si travailleur indépendant), ou déclaration sous serment signée attestant du manque de ressources financières (si sans emploi).
• Déclaration fiscale ou attestation de revenus (pour les entreprises).
• Description de votre invention, y compris ses caractéristiques techniques, le problème résolu, les différences par rapport aux inventions similaires existantes et le potentiel commercial.
• Document contenant la représentation graphique de l’invention (dessins, croquis ou photos dans un seul fichier PDF).
• Lettre d’autorisation signée par tous les coinventeurs ou autres parties (si l’invention a été développée conjointement)
• Accord de confidentialité (doit être signé par toutes les parties si l’invention a été développée conjointement).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page Web nationale sur le PAI de la Direction générale de l’industrie et du commerce (SIC) de la Colombie.

Pour toute question concernant les critères d’admission locaux et la procédure de sélection, veuillez vous mettre en rapport avec notre coordonnateur du PAI en Colombie.