PAI : Chili

Critères de revenus :

• Les personnes physiques (citoyens chiliens ou résidents chiliens) qui possèdent un numéro d’identification fiscale unique (RUT) actif et dont le revenu mensuel moyen au cours des six derniers mois ne dépasse pas l’équivalent de 45 UF (unité de compte).
• Les entreprises considérées par l’administration fiscale (SII) comme de petites et moyennes entreprises ;(PME), c’est-à-dire des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 2400 UF et 100 000 UF.
• Les entreprises considérées par la SII comme des microentreprises, c’est-à-dire des entreprises qui exercent régulièrement une activité commerciale, qu’elle soit artisanale ou non, à titre individuel, en tant qu’entreprise familiale ou en tant que société, et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 400 UF.

Critères relatifs à l’invention :

• La demande d’invention n’a pas encore été déposée.
• L’invention ne comprend pas d’objet non brevetable au sens de la loi 19 039 et ne fait pas partie de l’état de la technique.
• L’invention présente un fort potentiel commercial.

Documents requis pour prouver que les critères sont remplis :

• Description de votre invention, y compris le problème technique qu’elle résout, son marché cible et son intérêt social (3 pages maximum).
• Dessins expliquant l’invention (facultatif).
• Informations personnelles, y compris le numéro RUT, les informations sur le représentant légal pour les entreprises et un certificat de résidence pour les étrangers.
• Déclaration sous serment de votre situation socio-économique accompagnée de pièces justificatives telles qu’un rapport de société, un certificat de revenus ou un certificat SII.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page Web nationale sur le PAI de l’Institut national de la propriété industrielle du Chili (INAPI).

Pour toute question concernant les critères d’admission locaux et la procédure de sélection, veuillez vous mettre en rapport avec notre coordonnateur du PAI au Chili.