Système de la Haye : Le Maroc adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye

Le Maroc – la dernière partie contractante du système de La Haye hors de l’Union européenne et de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) liée uniquement par l’Acte de La Haye de 1960 – a adhéré à l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de La Haye.

Le Gouvernement du Maroc a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève de 1999 le 22 avril 2022. Le Maroc est la 69^e partie contractante à adhérer à l’Acte de 1999.

Qu’est-ce que cela implique pour les créateurs du monde entier?

À compter du 22 juillet 2022, les entreprises et créateurs du Maroc pourront solliciter une protection pour leurs dessins et modèles dans les 94 pays couverts par le système de La Haye – et non plus seulement les 34 couverts par l’Acte de La Haye de 1960 – ce qui facilitera leur expansion sur les marchés internationaux.

Parallèlement à cela, les non-résidents souhaitant faire protéger leurs dessins et modèles au Maroc pourront désigner le pays par l’Acte de Genève de 1999.

Télécharger l’avis No. 9/2022

Pour en savoir plus

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• Textes juridiques du système de La Haye: Règlement d’exécution commun | Instructions administratives
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