Rappel concernant le Brexit : date limite pour déposer des demandes nationales d’enregistrement de dessins et modèles auprès du Royaume-Uni (30 septembre 2021)

30 août 2021

Êtes-vous titulaire d’un enregistrement international qui désigne l’Union européenne et pour lequel une déclaration d’octroi de la protection émise par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle était toujours en instance à la fin de la période de transition du Brexit, le 1er janvier 2021?

Dans ce cas, vous devez déposer une nouvelle demande nationale directement auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO) avant le 30 septembre 2021, afin de conserver les droits associés au dépôt antérieur de la demande déposée selon le système de La Haye. Pour en savoir plus, veuillez consulter les directives du Gouvernement du Royaume-Uni.

Note : L’UKIPO encourage toutes les personnes concernées à déposer dès que possible leurs demandes nationales d’enregistrement de dessins et modèles.

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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles

Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.