Le Royaume-Uni adhère au système de La Haye

Le 13 mars 2018, le Gouvernement du Royaume-Uni a déposé auprès de M. Francis Gurry, Directeur général de l’OMPI, son instrument de ratification de l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye.  Le Royaume-Uni devient ainsi la cinquante-quatrième partie contractante de l’Acte de 1999 et le soixante-huitième membre de l’Union de La Haye.  L’Acte de 1999 entrera en vigueur à l’égard du Royaume-Uni le 13 juin 2018.

Les entreprises et les créateurs du Royaume-Uni utilisent le système de La Haye pour protéger leurs dessins et modèles industriels depuis 2008, du fait de l’Union européenne est partie contractante de l’Acte de Genève.  À compter du 13 juin 2018, les déposants au Royaume-Uni ou à l’étranger bénéficieront d’une plus grande marge de manœuvre dans le cadre de leurs stratégies de protection, car ils pourront désigner le Royaume-Uni individuellement et l’Union européenne dans son ensemble.

Formalités juridiques

L’instrument de ratification déposé par M. Julian Braithwaite, ambassadeur et représentant permanent de la Mission du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, comprend les déclarations suivantes en vertu de l’Acte de 1999 et du règlement d’exécution commun :

• Article 4.1) de l’Acte de 1999 (pas de dépôt de demandes internationales par l’intermédiaire de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO))
• Article 17.3)c) (durée de la protection)
• Article 11.1)a) (la période d’ajournement est inférieure à 30 mois).

Le système de La Haye

Le système de La Haye offre un moyen économique et efficace d’enregistrement des dessins et modèles industriels. Le dépôt d’une seule demande permet d’enregistrer jusqu’à une centaine de dessins ou modèles industriels dans 68 pays et organisations intergouvernementales. Grâce au système de La Haye, il n’est plus nécessaire de déposer une demande dans chaque pays ou région.

Une seule demande, une seule série de taxes, et le tout dans une seule langue – l’enregistrement des dessins et modèles industriels facilité!

Pour en savoir plus

• Consulter le bulletin hebdomadaire des enregistrements internationaux publiés (Bulletin des dessins et modèles internationaux)
• Trouver des enregistrements internationaux publiés (Base de données Hague Express)
• Chercher des enregistrements internationaux et nationaux publiés (Base de données mondiale sur les dessins et modèles)
• Déposer une demande dans le cadre du système de La Haye (Portfolio Manager pour le dépôt électronique)