Avis relatifs au système de La Haye

Les avis sont relatifs à d’importants développements tels que les accessions ou les ratifications de nouvelles parties contractantes ainsi qu’à des déclarations faites par des parties contractantes, ou à des changements du cadre juridique du système de La Haye.
Notices published since April 1, 2010 only are available in Spanish.

Actualités électroniques

Avis du système de La Haye – Avis et mises à jour sur les éléments nouveaux dans le cadre du système de La Haye.

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Date de publication
346 Résultats pour
4 novembre 2024 Entrée en vigueur de la quinzième édition de la classification de Locarno (HAGUE/2024/11)
31 octobre 2024 Nouvelle déclaration en vertu de l’article 7.2) de l’Acte de Genève : Canada (HAGUE/2024/10)
9 octobre 2024 Déclarations d’octroi de la protection : Royaume Uni (HAGUE/2024/9)
22 juillet 2024 Adhésion à l’Acte de 1999 : Saint Kitts et Nevis (HAGUE/2024/8)